L’article L. 341-4 du Code de la consommation relatif au caractère manifestement disproportionné de l’engagement de la caution par rapport à ses biens et ses revenus se révèle régulièrement une source de contentieux.
Par un arrêt du 27 mai 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par une caution qui fondait ses demandes sur la violation de l’article L. 341-4 du Code de la consommation par la banque.
Afin de contester l’efficacité du contrat de cautionnement, la caution a invoqué le caractère manifestement disproportionné de son engagement par rapport à ses biens et ses revenus.
La situation de la caution peut être appréciée à deux moments différents : lors de la conclusion du contrat de cautionnement et lorsque la caution est appelée et doit s’exécuter.
Pour la Cour de cassation, la proportionnalité de l’engagement de la caution par rapport à ses biens et ses revenus n’est exigée qu’à un seul moment, lors de la conclusion de la sûreté, et non lorsque les poursuites sont exercées.
Même si le cautionnement est excessif quand la caution est appelée, il suffit que le créancier démontre que les ressources de la caution sont suffisantes pour que la sûreté devienne efficace et que l’obligation de règlement soit exécutée.
Cass. com., 27 mai 2014, n° 13-15.038
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