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Fonds communs de placement à capital garanti : sanction de la banque en cas de manquement à son devoir de conseil

DANA AVOCATS Assurance-vie, Avocat Banque et Finance, avocat droit bancaire et financier, conseiller en investissement financier, devoir de conseil, Droit pénal des affaires, Pertes financières, Règles de bonne conduite ; , , , ,

Par décision du 18 mai 2017, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (ACPR) a condamné la société Banque Postale à une amende de 5 millions d’euros au titre des manquements à son devoir de conseil à l’égard des souscripteurs de fonds communs de placement « FCP Progressio et Progressio 2006 »

La banque commercialisait ces fonds communs de placement, adossés à un contrat d’assurance-vie en unités de compte, en indiquant que le capital et les intérêts étaient garantis, sans préciser que cette garantie était soumise à des conditions, notamment de conservation des placements pendant une durée de 8 ans minimum.

La banque est donc sanctionnée pour n’avoir pas suffisamment informé et alerté ses clients des risques et conséquences liés à un rachat anticipé.

Pour plus d’informations :

http://www.dana-avocats.fr/#/3/expertises/8/droit-penal-des-affaires/

http://www.dana-avocats.fr/#/3/expertises/7/contentieux-bancaire-et-financier/

 

Dana Avocats est un cabinet d’affaires situé à Paris, 198 avenue Victor Hugo dans le 16ème arrondissement.

Les activités dominantes du cabinet sont le contentieux bancaire et financier et le droit pénal des affaires.

Nous assistons les emprunteurs et les investisseurs dans le cadre de litiges contre les banquiers, les assureurs et leurs intermédiaires, les prestataires de services d’investissement et les conseillers en investissements financiers.

 

 

 

 

Recours de la caution – Le caractère manifestement disproportionné de l’engagement s’apprécie à la signature du cautionnement et non lorsque la caution est appelée

DANA AVOCATS Avocat, Avocat Banque et Finance, caution, Cautionnement, recours , , ,

L’article L. 341-4 du Code de la consommation relatif au caractère manifestement disproportionné de l’engagement de la caution par rapport à ses biens et ses revenus se révèle régulièrement une source de contentieux.

Par un arrêt du 27 mai 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par une caution qui fondait ses demandes sur la violation de l’article L. 341-4 du Code de la consommation par la banque.

 

Afin de contester l’efficacité du contrat de cautionnement, la caution a invoqué le caractère manifestement disproportionné de son engagement par rapport à ses biens et ses revenus.

La situation de la caution peut être appréciée à deux moments différents : lors de la conclusion du contrat de cautionnement et lorsque la caution est appelée et doit s’exécuter.

Pour la Cour de cassation, la proportionnalité de l’engagement de la caution par rapport à ses biens et ses revenus n’est exigée qu’à un seul moment, lors de la conclusion de la sûreté, et non lorsque les poursuites sont exercées. 

 

Même si le cautionnement est excessif quand la caution est appelée, il suffit que le créancier démontre que les ressources de la caution sont suffisantes pour que la sûreté devienne efficace et que l’obligation de règlement soit exécutée.

 

Cass. com., 27 mai 2014, n° 13-15.038