Dans un guide qui prend la forme d’une position-recommandation n° 2014-07, l’Autorité des marchés financiers précise ses attentes vis-à-vis des intermédiaires quant à l’application des règles de meilleure exécution/meilleure sélection. Les travaux menés par le régulateur en amont avaient en effet permis de constater des disparités à la fois dans l’interprétation et dans l’application des textes sur les sujets suivants : le contenu de la politique d’exécution, le réexamen de la politique d’exécution, l’articulation entre politique d’exécution et politique de sélection, l’information apportée au client.
Il était donc nécessaire que l’AMF apporte des clarifications sur son interprétation de la réglementation au regard de la diversité des pratiques observées dans les établissements dans les domaines cités. Ce guide ne recense pas l’ensemble des règles applicables à la meilleure exécution/meilleure sélection, mais vise à préciser des questions de doctrine que l’AMF a identifiées.
Le document a été élaboré à l’issue d’échanges approfondis avec des professionnels et des représentants des épargnants, puis d’une consultation publique.
Sa publication s’inscrit pleinement dans la volonté exprimée par l’AMF dans son plan stratégique 2013-2016 :
– de redonner confiance aux épargnants dans un environnement de marché rendu plus complexe par la directive MIF et par les évolutions technologiques ;
– et de promouvoir une intermédiation fiable et de qualité en fournissant des orientations claires sur les conditions dans lesquelles l’AMF entend voir appliquer la règle de meilleure exécution.
Les principales dispositions du guide portent sur :
– l’élaboration de la politique d’exécution, en suggérant une liste non-exhaustive des facteurs qualitatifs pouvant être pris en compte dans cette politique (par exemple, le recours d’une plateforme à une chambre de compensation ou encore la transparence du processus de formation du prix) ;
– la surveillance régulière de l’efficacité des dispositifs d’exécution des ordres mis en place par le prestataire et le réexamen de la politique d’exécution. Outre la révision annuelle, le guide rappelle que certains événements sont susceptibles d’affecter la capacité de l’intermédiaire à obtenir le meilleur résultat et sont ainsi de nature à susciter un nouveau réexamen de la politique d’exécution ;
– l’élaboration de la politique de meilleure sélection pour les PSI qui confieraient pour exécution à un tiers les ordres qu’ils ont reçus, et son articulation avec les politiques d’exécution des entités sélectionnées ;
– la surveillance régulière et le réexamen de la politique de sélection ;
– l’articulation de l’obligation de meilleure exécution avec les obligations relatives aux avantages et rémunérations et à l’identification et la gestion des conflits d’intérêt ;
– la nécessité de fournir une information claire, précise et non trompeuse aux clients.
Ces dispositions sont d’application immédiate, à l’exception de celles sur le réexamen des politiques de meilleure exécution et de sélection qui devront être appliquées lors du premier réexamen annuel des politiques suivant la publication du guide.
DANA AVOCATS 