Condamnation de Saxo Banque France à exécuter la transaction sur la parité EUR/CHF le 15 janvier 2015 au cours de 1,148844 francs suisses pour 1 euro

Par jugement rendu en date du 28 novembre 2019, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné la société Saxo Banque France à exécuter la transaction sur la parité EUR/CHF le 15 janvier 2015 au cours de 1,148844 francs suisses pour 1 euro.

La société par actions simplifiée Saxo banque France, qui est une filiale de la société de droit danois Saxo bank, est un prestataire de service d’investissement, qui assure la tenue de compte-conservation de titres, la réception et transmission d’ordres pour le compte de tiers et qui pratique la négociation pour compte propre.

Elle permet l’accès à ses clients par l’intermédiaire de sa plateforme d’instruments financiers notamment au marché de gré à gré d’échange des devises : le Forex, sans fourniture d’emblée de recommandations personnalisées. Les transactions y sont opérées le cas échéant à terme, avec effet de levier, de sorte que les investisseurs puissent prendre des positions sur ce marché d’un montant supérieur à leurs avoirs et garanties déposés auprès de la société Saxo banque France.

Au cas d’insuffisance de la couverture, l’établissement procède alors à des appels de fonds, et à défaut notamment de versement complémentaire, peut mettre fin à tout ou partie des positions prises par son client. En sa qualité de teneur de marché, elle transmet en continu des cotations.

Le 15 janvier 2015 à 10h30, la Banque nationale suisse annonça à la presse sa décision d’abandonner le cours plancher de sa monnaie emportant une parité de 1,20 franc suisse pour 1 euro depuis 2011 et par suite, le franc suisse était fortement apprécié par rapport à l’euro.

La position de l’investisseur était clôturée par la société Saxo banque France à 10h31, alors que la parité EUR/CHF s’établissait, selon la plateforme, à 1,148844 francs suisses pour un euro, en résultant alors une perte, pour lui, de 45.785 euros.

13h09, elle l’informait que « suite à des mouvements exceptionnels sur le franc suisse ce matin, certains de vos ordres ont été exécutés dans un marché extrêmement peu liquide. L’ensemble de ces ordres seront revus dès que les conditions de marché seront plus liquides. Cela pourrait engendrer des niveaux d’exécution plus défavorables qu’enregistrés précédemment. »

A 23h23, cette parité fut révisée par l’établissement à la moyenne pondérée de 0,9625 pour les transactions intervenues entre 10h30 et 10h41, les transactions conclues entre 10h41 et 11h01 bénéficiant d’un prix de 0,8800 à raison, selon l’opérateur, des conditions de marché « particulièrement difficiles se traduisant par une liquidité extrêmement faible».

L’investiseur accusait in fine une perte de 247.459,05 euros, son compte présentant un solde débiteur de 126.575,25 euros, que la société Saxo banque France lui réclamait le 18 janvier suivant.

Représenté par le cabinet Dana Avocats, l’investisseur assignait la société Saxo Banque France en rappellant être consommateur et n’avoir pas la qualité de professionnel conformément aux dispositions de l’article D.533-11 du code monétaire et financier.

Il exposait que la société Saxo banque France intervenait comme teneur de marché, et non seulement courtier, de sorte qu’elle était responsable du prix qu’elle proposait à son client. Il analysait alors la clôture de sa position au « prix du marché », selon la plateforme, de 1,148844 francs suisses pour 1 euro, ce dont il prenait acte, comme la rencontre de volontés concordantes entre une offre à ce prix et son acceptation, valant contrat, conclu le 15 janvier 2015, et ce d’autant que l’établissement se portait contrepartie des transactions de ses clients sans intervention de tiers et assumait le risque lié à l’exécution des opérations.

Il soulignait qu’ainsi il n’était pas possible de réajuster ce prix en revenant sur les termes de la transaction, a fortiori au motif allégué de l’erreur qui aurait été commise par l’établissement financier.

Dans la mesure où la société Saxo banque France avait notifié à l’investisseur une transaction opérée au prix de 1,148844 francs suisses pour 1 euro, à 10h31 00 seconde, quand à 10h30, 59 secondes, la plateforme de la société Electronic broking services présentait un cours de 1,1555.

Le Tribunal a jugé qu’ en ce que la transaction est conclue, ou réputée telle, à un moment donné, entre le client et le teneur de marché, ici, au cours du marché, la détermination de ce cours, et donc son éventuelle fausseté, ne peut s’appréhender à raison de variations ensuite advenues dans le temps, serait-ce quelques secondes plus tard, ou à raison du rejet des ordres ultérieurs de contrepartie, et ce d’autant plus, si le marché est singulièrement volatile, et donc les prix essentiellement variables dans le temps.

Dès lors, il a jugé que la société Saxo banque France ne faisait pas la preuve de l’inexactitude manifeste de sa cotation, au moment précis de la transaction, et avait échoué à justifier de l’impossibilité de l’exécuter.

Décision du 28 novembre 2019
9ème chambre 3ème section TGI de Paris
N° RG 15/13808

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Nous assistons les investisseurs et les emprunteurs dans le cadre de litiges contre les prestataires de services d’investissement, les conseillers en investissements financiers, les assureurs, les banquiers et leurs intermédiaires.

Mandat de gestion d’actifs financiers

Par arrêt rendu le 6 décembre 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la responsabilité du gestionnaire d’actifs financiers était engagée dès lors qu’il n’avait pas respecté les obligations stipulées au mandat de gestion qui précisait que :

  • l’obtention de  la valorisation du capital confié sans prendre de risque, selon une gestion prudente et en vue de l’obtention d’une performance régulière,
  • l’offre de gestion préconisant un “profil prudent investi à 100 % en obligations convertibles de bonne qualité”.

Le gestionnaire a acheté en 2010 pour le compte de l’investisseur des bons du Trésor émis par l’Etat grec dont la valeur a chuté.

De nombreux investisseurs, établissements financiers,  entreprises et particuliers épargnants, ont acheté ces titres d’État et ont donc subi de lourdes pertes financières.

Ces investisseurs ont intenté des actions en responsabilité contre les prestataires de services d’investissement qui les ont incités à souscrire ces obligations.

Dans cette espèce, l’investisseur a cédé les obligations grecques et constaté une moins-value qu’il estimait avoir été causée par la société de gestion de portefeuille.

La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que le préjudice causé par le non-respect d’un mandat de gestion est constitué par les pertes financières nées des investissements faits en dépassement du mandat, indépendamment de la valorisation éventuelle des autres fonds investis et de l’évolution globale du reste du portefeuille géré conformément au mandat.

La société de gestion de portefeuille a été condamnée par le tribunal de grande instance puis par la Cour d’appel à verser à l’investisseur des dommages-intérêts en réparation des pertes financières subies.

Les pertes subies dans les investissements correspondant à des titres « à risque » effectués en violation du mandat de gestion prudente sont donc indemnisables.

Le pourvoi de la société de gestion a été rejeté.

Arrêt n° 1450 du 6 décembre 2017 (16-23.991).

Il appartient donc à l’investisseur de bien préciser les objectifs qu’il souhaite atteindre dans le mandat de gestion.

En cas de pertes financières, la responsabilité du gestionnaire pourra ainsi être valablement engagée.

 

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Recours judiciaires en cas de pertes boursières

Plusieurs recours s’offrent à l’investisseur en cas de pertes boursières.

Si les investissements ont été réalisés au moyen d’un contrat d’assurance-vie souscrit en unités de compte, il convient de vérifier que l’assureur a bien respecté les dispositions du Code des assurances qui l’obligent à remettre à l’assuré un certain nombre de documents obligatoires. En cas de manquement, l’assuré peut exercer, sous certaines conditions, son droit de rétractation, de sorte que les pertes subies peuvent être intégralement annulées.

Si le produit financier a été distribué par un établissement bancaire, il convient de vérifier que le banquier a bien respecté les dispositions du Code monétaire et financier et le Règlement général AMF. En cas de manquement, l’investisseur peut solliciter, sous certaines conditions, des dommages et intérêts d’un montant quasi équivalent à ses pertes.

Ces recours s’appliquent également dans le cas où les investissements ont été réalisés par l’intermédiaire d’un courtier ou d’un conseil en investissements financiers (CIF).

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Année lombarde et TEG

La Cour d’appel de Paris a récemment jugé nulle la clause d’intérêts insérée à l’acte, faisant valoir que le taux d’intérêt serait calculé sur la base d’une année de 360 jours et non de 365 jours  ainsi qu’indiqué dans l’acte de prêt, et ce, en contravention aux dispositions de l’article R 313-1 d
code de la consommation, ce qui entraînerait « mécaniquement » pour un même taux annoncé, un
alourdissement de l’intérêt dû ainsi qu’un calcul du TEG « nécessairement erroné de plus d’une
décimale ».

La banque indiquait que les conditions générales du prêt prévoyaient que le TEG était indiqué sur la base du montant exact des intérêts rapportés à 365 jours, qu’une simple vérification des intérêts sollicités dans le décompte joint au courrier de déchéance du terme permettait de s’assurer que les intérêts étaient bien  calculés sur la base de 365 jours.

La Cour a jugé qu’en page 4 des conditions générale dudit prêt il était stipulé que « les intérêts
courus entre deux échéances seront calculés sur la base de 360 jours, chaque mois étant compté pour
30 jours rapportés à 360 jours l’an. Nous vous précisons que le taux effectif global des prêts est
indiqué sur la base du montant exact des intérêts rapportés à 365 jours l’an« .
Ainsi, « si l’acte prévoyait que le TEG était calculé sur 365 jours conformément aux prescriptions
réglementaires, la stipulation concernant le taux conventionnel visait une période de 360 jours, et se
trouvait ainsi frappée de nullité, peu important que la banque soutienne qu’elle aurait en réalité calculé
les intérêts sur la base de 365 jours et non 360, allégation d’ailleurs contredite par les calculs
adverses, dès lors que c’est la clause elle-même qui doit être déclarée nulle, emportant substitution de
l’intérêt légal« .

Il s’agit d’une décision importante qui constitue un revirement de jurisprudence en faveur des emprunteurs.
CA Paris, 7 avril 2016, RG 15/23325

 

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Davantage d’informations sur le TEG et les recours envisageables

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Parution du décret portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation

 

Le Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation  a été publié au journal officiel du 15 mai 2016.

L’analyse de la solvabilité de l’emprunteur  par le banquier sera prévue aux futurs articles R. 312-4 et suivants du Code de la consommation.

L’évaluation de la solvabilité se fonde sur des informations relatives :

« 1° Aux revenus de l’emprunteur, à son épargne et à ses actifs ;

2° Aux dépenses régulières de l’emprunteur, à ses dettes et autres engagements financiers.

Le prêteur tient compte, dans la mesure du possible, des événements pouvant survenir pendant la durée du contrat de crédit proposé tels que, le cas échéant, une augmentation possible du taux débiteur ou un risque d’évolution négative du taux de change en cas de prêt libellé en devise autre que l’euro mentionné à l’article L. 313-64, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016.

Le prêteur ou l’intermédiaire de crédit avertit l’emprunteur de la nécessité de fournir des éléments exacts et complets afin qu’il puisse être procédé à une évaluation appropriée. Il l’informe que le crédit ne peut être accordé lorsque le prêteur ne peut procéder à l’évaluation de solvabilité du fait du refus de l’emprunteur de communiquer ces informations. Le prêteur conserve la preuve de cet avertissement sur support durable pendant la durée du contrat de crédit« .

Le  banquier pourra être condamné s’il ne justifie pas de l’accomplissement des obligations susvisées.

Le mode de calcul du TEG est également précisé, de sorte que les erreurs et le contentieux consécutif devraient diminuer.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2016.

 

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Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation

L’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation a été publiée au Journal Officiel du 26 mars 2016.

Il s’agit de la transposition en droit interne de la Directive européenne 2014/17/UE sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010.

De nouvelles obligations seront introduites dans le Code de la consommation et le Code monétaire et financier relatives à l’information générale du consommateur, à la remise d’une fiche d’information précontractuelle standardisée européenne (FISE), à l’évaluation de solvabilité, aux explications adéquates et au devoir d’alerte, au service de conseil, à l’évaluation du bien immobilier, aux règles de conduite et de rémunération et aux règles de compétence.

La notion de taux effectif est modifiée pour être substituée par celle de taux effectif annualisé global ou TAEG. Le TAEG sera calculé selon une même formule financière qui sera définie par décret.

1. Le devoir d’explication est précisé par l’ordonnance

Les articles L. 313-11, 313-12 et L. 314-22 du Code de la consommation prévoiront que  :

  • « le prêteur ou l’intermédiaire de crédit devront fournir gratuitement à l’emprunteur les explications adéquates lui permettant de déterminer si le ou les contrats de crédit proposés et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière » ;

L’article L. 313-22 du Code de la consommation prévoit que le devoir d’explication porte sur les « risques que la durée du contrat fait courir à l’emprunteur ».

L’obligation d’explication est soumise à la consultation du fichier des incidents de paiement (FICP)  (article L. 751-1 du Code de la consommation).

Le banquier devra justifier de la consultation du FICP  en cas de litige.

2. Le prêteur devra analyser la solvabilité de l’emprunteur selon des critères désormais légaux

L’article L. 313-16 du Code de la consommation prévoit que  :

  • « avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur procède à une évaluation rigoureuse de la solvabilité ».

La solvabilité est définie comme la « probabilité qu’il [l’emprunteur] remplisse ses obligations au terme du contrat de crédit ».

La vérification de  solvabilité consistera pour le banquier  à « prendre en compte les facteurs pertinents permettant de vérifier » cette probabilité (L. 313-16 du Code de la consommation).

Le Code de la consommation précise que ces facteurs sont « les informations nécessaires, suffisantes et proportionnées relatives aux revenus et dépenses de l’emprunteur » ainsi que « d’autres critères économiques et financiers  ».

L’évaluation du bien immobilier et le ratio LTV (loan to value), c’est à dire le rapport entre le montant du prêt et la valeur du bien acquis et apporté en garantie devra être précisé dans un rapport écrit (L. 313-22 du même code).

3. Le devoir de mise en garde jurisprudentiel est consacré par l’ordonnance

  • « Le prêteur ou l’intermédiaire de crédit met en garde gratuitement l’emprunteur lorsque, compte tenu de sa situation financière, un contrat de crédit peut induire des risques spécifiques pour lui ».

La banque sera débitrice de cette obligation, sans la conditionner au caractère averti ou non de l’emprunteur. La loi va donc au delà de l’obligation jurisprudentielle.

4. Le devoir de conseil

Le devoir de conseil pèsera le cas échéant sur les intermédiaires bancaires définis à l’article L. 519-1 du Code monétaire et financier.

Les principales obligations entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2016 pour les contrats dont l’offre a été émise après cette date.

S’agissant des obligations relatives à la publicité ainsi que l’information générale et précontractuelle, celles-ci seront applicables à compter du 1er octobre 2016.

S’agissant de la FISE, des obligations relatives aux prêts en devises étrangères et des nouvelles dispositions relatives au TAEG, celles-ci s’appliqueront à compter du 1er janvier 2017.

 

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