La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel » est entrée en vigueur le 20 juin 2014.
Elle apporte certaines modifications aux dispositions du statut des baux commerciaux en mettant fin du bail net de toutes charges (triple net – baux investisseurs), limitant les possibilités de conclure un bail ferme de 6 ou 9 ans et en créant un mécanisme de lissage des hausses des loyers commerciaux pendant la durée du bail.
La limitation de la faculté de résiliation triennale est applicable à tous les baux conclus ou renouvelés à compter de l’entrée en vigueur de la loi (C. com., art. L. 145-4, mod. par L. n° 2014-626, 18 juin 2014, art. 2, 1°).
Le lissage est quant à lui applicable aux contrats conclus ou renouvelé à compter du 1er septembre 2014.
DANA AVOCATS 