L’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est publiée.
Elle entrera en vigueur le 1er octobre 2016.
Lorsqu’une instance a été introduite avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, l’action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne qui s’applique également en appel et en cassation.
La phase des négociations fait son entrée dans le Code civil aux articles 1112 à 1112-2.
Y est consacrée et encadrée l’existence d’un devoir général d’information.
Par ailleurs, est posé le principe d’une obligation de confidentialité pesant sur les parties pendant cette phase.
Pour ce qui concerne les vices du consentement, il y a peu de changements pour l’erreur et le dol.
En revanche, la violence économique est consacrée à l’article 1143 du Code civil.
« Art. 1143.-Il y a également violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.
DANA AVOCATS 