Saisie immobilière

Par arrêt du 11 janvier 2018, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le JEX immobilier n’était pas compétent pour statuer sur des demandes reconventionnelles en cas de désistement du créancier de la procédure de saisie immobilière.

Un premier commandement de payer valant saisie immobilière avait été délivré aux débiteurs.

Néanmoins, faute de vente dans le délai légal imparti, le commandement était périmé.

La péremption supprime les effets interruptifs de prescription, de sorte que la créance de la banque était devenue prescrite par suite de la péremption du commandement.

La banque a assigné de nouveau les débiteurs qui ont soulevé la prescription de l’action.

Elle s’est alors désistée de la procédure de saisie immobilière.

Les débiteurs n’ont pas assigné de nouveau la banque afin de faire constater la prescription et ont fait des demandes reconventionnelles, malgré le désistement de la saisie immobilière.

La cour de cassation précise par cet arrêt que le JEX immobilier n’est compétent que pour statuer sur la procédure de saisie immobilière.

Chambre civile 2, 11 janvier 2018, n° 16-22.829

 

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Saisie immobilière – Preuve du caractère abusif

La Cour de cassation apporte une précision importante en matière de saisie immobilière sur les conditions d’application de l’article L. 111-7 du code des procédures civiles d’exécution qui prévoit que l’exécution d’une mesure ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement d’une obligation.

Le débiteur qui entend se prévaloir du principe de proportionnalité entre la saisie immobilière et le montant de l’obligation doit prouver que le créancier peut agir concrètement par une autre voie d’exécution afin de recouvrer sa créance et que la saisie immmobilière est abusive.

Cass. 2e civ., 15 mai 2014, n° 13-16.016, n° 816 P + B