Condamnation de la banque à appliquer le taux d’intérêt négatif

La Cour d’appel de Colmar a jugé, par arrêt du 8 mars 2017, que la clause de stipulation conventionnelle du taux d’intérêt variable calculé sur la variation de l’index Libor CHF 3 mois stipulée au contrat de prêt devait s’appliquer et ce, même si  ce dernier est devenu négatif.

L’application du taux négatif est ordonnée.

Cette décision est donc très favorable aux emprunteurs.

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