Règles de bonnes conduites – Prestataire de services d’investissement

Recours judiciaires – Pertes financières provoquées par la chute des marchés financiers liée au Covid 19

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La crise sanitaire et les mesures liées au Covid 19 ont d’ores et déjà provoqué une crise financière qui fait partie des trois principaux krachs enregistrés par la Bourse de Paris depuis 30 ans.

Le CAC 40 a ainsi perdu 38,5% du 12 février au 18 mars 2020.

En cas de pertes financières et boursières, les investisseurs et épargnants pourront rechercher la responsabilité des banquiers, des assureurs, des conseillers en gestion de patrimoine (CGP), des conseillers en investissements financiers (CIF) et des prestataires de services d’investissement (PSI) dans le cas où les produits financiers commercialisés ne respecteraient pas la réglementation française et européenne.

Les incitations faites par les différents professionnels d’investir notamment dans un contrat d’assurance vie en unités de compte, composées de fonds investis sur des actifs risqués, des produits structurés, des fonds à formule, des fonds en actions, fonds indiciels cotés, etc. devaient être accompagnées d’une information claire et non trompeuse sur les risques de perte en capital.

Une analyse des documents d’information communiqués et des mécanismes de protection du capital devra être faite avant tout recours.

En cas de manquement des professionnels à leurs obligations, les recours pourront être utilement exercés afin de récupérer tout ou partie des pertes provoquées par cette crise financière. 

Plus d’informations : http://www.dana-avocats.fr

Dana Avocats est un cabinet d’affaires situé à Paris, 109 avenue Henri Martin dans le 16ème arrondissement.

Cabinet fondé par David Dana, avocat au Barreau de Paris depuis 2004.

Les activités dominantes du cabinet sont le contentieux bancaire et financier et le droit pénal des affaires.

Nous assistons les emprunteurs et les investisseurs dans le cadre de litiges contre les banquiers, les assureurs et leurs intermédiaires, les prestataires de services d’investissement et les conseillers en investissements financiers.

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Selarl DANA AVOCATS

Risque de l’investisseur dans le cadre d’une offre publique à prix ouvert – Droit financier

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Par arrêt rendu le 18 octobre 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris ayant jugé que la demande de dommages-intérêts  d’une ancienne secrétaire médicale, a priori peu habitué au monde des affaires et de la finance, dirigée à l’encontre d’une banque qui lui avait proposé d’acquérir des actions de la société Natixis dans le cadre d’une offre publique à prix ouvert était fondée dès lors que le prospectus visé par l’AMF (l’autorité des marchés financiers), constitué notamment de la note d’opération de près d’une centaine de pages contenant le résumé du prospectus et des facteurs de risques décrits dans le prospectus, n’était pas adaptée à l’expérience personnelle et à la compréhension du consommateur moyen.

L’arrêt est cassé aux motifs que ladite ancienne secrétaire médicale possédait un compte titres ouvert depuis plus de 30 ans dans les comptes de la banque, qu’elle gérait elle-même, de sorte qu’elle disposait de l’expérience et la connaissance suffisantes  lui permettant de comprendre que le prix des actions était susceptible d’évoluer à la hausse comme à la baisse, et les facteurs de risques listés dans la note d’opération.

La banque a, par voie de conséquence, délivré à sa cliente une information appropriée sur le risque de perte attaché à la souscription de ces actions et la demande de dommages et intérêts est rejetée.

Cette décision illustre un élément crucial de ce type de contentieux : la preuve de l’expérience du client rapportée par la banque ou le prestataire de services d’investissement.

Si la banque ou le prestataire de services d’investissement peut justifier que l’investisseur était parfaitement averti des risques financiers encourus par l’opération litigieuse, le recours judiciaire sera difficile et la demande d’indemnisation sera rejetée.

 

Pour plus d’information : http://www.dana-avocats.fr

http://www.dana-avocats.fr/#/3/expertises/7/droit-bancaire-et-financier/

Dana Avocats est un cabinet d’affaires situé à Paris, 109 avenue Henri Martin dans le 16ème arrondissement.

Les activités dominantes du cabinet sont le contentieux bancaire et financier et le droit pénal des affaires.

Nous assistons les emprunteurs et les investisseurs dans le cadre de litiges contre les banquiers, les assureurs et leurs intermédiaires, les prestataires de services d’investissement et les conseillers en investissements financiers.

 

 

 

Mise à jour par l’ACPR et l’AMF de la liste des sites Internet et entités proposant en France, sans y être autorisés, des investissements sur le marché des changes non régulé (forex)

DANA AVOCATS avocat droit bancaire et financier, conseiller en investissement financier, Forex, Investissements financiers, obligation d'information, Prestataire de services d'investissement , , , ,

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) ont publié le 5 janvier 2015 une mise à jour de la liste des sites Internet et entités proposant en France, sans y être autorisés, des investissements sur le marché des changes non régulé (forex).

Les sites figurant sur cette liste ne respectent pas les dispositions légales et réglementaires applicables en France.

Cette liste n’est néanmoins pas complète.

Les sites ne figurant pas sur cette liste peuvent néanmoins être en infraction avec les dispositions du Règlement général de l’AMF et du Code monétaire et financier.

En cas de pertes sur le Forex, de nombreux recours existent dans le cas où le courtier en ligne aurait manqué à ses obligations à l’égard de l’investisseur non professionnel.

Pour plus d’informations : http://www.dana-avocats.fr

Liste AMF au 5 janvier 2015

– http://www.4xp.com/fr / Forex Place Limited
– http://www.astonforex.com / Marketrade Ltd
– http://www.bancmarkets.com / Marketing Accounting Ltd
– http://www.bankinvestcapital.com / Bank Invest Capital
– http://www.bforex.com / Bforex Limited
– http://www.brokerandco.com / Sisma Capital Limited
– http://www.cfxmarkets.com / CFB International Ltd
– http://www.colbertcap.com / Colbert Capital
– http://www.elyseescapital.com / Elysees Capital
– http://www.expertdania-investissement.com / Expert Dania Investissement Ltd
– http://www.eurobondfx.com / Eurobond Ltd
– http://www.euromaxfinance.com / Euromax Finance Limited
– http://www.feeltrade.com / JBC-PRO Limited Broker International
– http://www.finanzasforex.com / Evolution Market Group Inc
– http://www.finchmarkets.com / Finch Markets
– http://www.forextrada.com / Forextrada
– http://www.forextradition.com / Forex Tradition
– http://www.fxbtrade.com / AXA Assets LTD
– http://www.fxcast.com / Surplus Finance SA
– http://www.fxntrade.com / Genus Group Ltd
– http://www.gcitrading.com / GCI Financial Limited
– http://www.gmtinvest.com / Agles Limited
– http://www.haussman-invest.com / Haussman Invest
– http://www.hcifund.com / Axa Assets Limited
– http://www.ibcfx.com / IBC Capital Ltd
– http://www.ihforex.com / Investment House International
– http://www.ikkotrader.com / IP International service
– http://www.instaforex.com / InstaForex Companies Group
– http://www.integralbroker.com / IB International Ltd
– http://www.investcapitalmarkets.com / ICM Worldwine Ltd
– http://www.istockcapital.com / Certatus Limited
– http://www.itcfx.com / Investment Formula Corporation
– http://www.itnfx.com / International Traders Network FX
– http://www.ixitrade.com / Ixitrade
– http://www.jbc-pro.com / JBC Pro Limited
– http://www.justrader.com / MT Capital Partners
– http://www.kd-markets.com / Globstate Assets Holdings Ltd
– http://www.metatrada.com / Meta Trada
– http://www.mhoptions.com / Morgan & Hilt
– http://www.motionforex.com / Motion Forex Ltd
– http://www.nakitrade.com / Nakitrade
– http://www.netcfd.com / Centaure Capital Partners Ltd
– http://www.netotrade.com / Neto Trade Global Investment
– http://www.newtradefx.com / Financial Strategy Holdings
– http://www.obroker.com / Landkey Enterprises Inc
– http://www.oxfordmarkets.com / Oxford Markets
– http://www.privilegetrading.com
– http://www.sunbirdfx.com / Sunbird Trading limited
– http://www.tmarkets.com / T Markets
– http://www.tradaxa.com / Sisma Capital Limited
– http://www.tradect.com / Investment House Limited
– http://www.traderplace.com / Trader Place
– http://www.tradmaker.com / Trading Technologies Limited
– http://www.trader369.com / IP International Service – AJ
– http://www.triomphecapital.com / Triomphe Capital
– http://www.youtradefx.com / Youtrade Capital Market PTY

Crise du FOREX – Abandon du cours plancher du franc suisse face à l’euro par la Banque nationale suisse

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La Banque nationale suisse (BNS) a mis fin jeudi 15 janvier au taux plancher d’un euro pour 1,20 franc suisse fixé depuis le 6 septembre 2011.

Cette annonce qui a eu pour effet de faire remonter brutalement la valeur du franc suisse face à l’euro provoque une crise majeure à l’égard de nombreux investisseurs investissant sur le marché du FOREX.

Les dettes liées aux prêts libellés en franc suisse vont également augmenter substantiellement.