Blanchiment et recel : « non bis in idem »

La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé, par arrêt du 25 octobre 2016, qu’une personne ne peut pas être coupable à la fois de recel et de blanchiment.

Les fonds provenant d’une escroquerie  ont été versés sur le compte bancaire du prévenu qui avait été déjà jugé coupable de blanchiment.

L’infraction de recel est écartée.

« Des faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes« .

Il s’agit de l’application du principe non bis in idem qui prévoit que « nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement une seconde fois à raison des mêmes faits ».

ll s’agit de l’autorité de la chose jugée au pénal.

On ne peut pas être jugé deux fois pour les mêmes faits.

Cet adage, qui est codifié dans le Code pénal (113-9) et dans le Code de procédure pénale (article 368), avait été invoqué dans les procès Cahuzac, Wildenstein et EADS.

Un redressement fiscal notifié par l’administration fiscale ou de sanctions administratives appliquées par l’Autorité des marchés financiers peuvent interdire une procédure pénale des chefs de fraude fiscale ou de délit d’initié sur le fondement de ce principe.

Plus d’informations : www.dana-avocats.fr

Davantage d’informations sur le droit pénal des affaires

Dana Avocats est un cabinet d’affaires situé à Paris, 198 avenue Victor Hugo dans le 16ème arrondissement. Les activités dominantes du cabinet sont le contentieux bancaire et financier et le droit pénal des affaires.

 

 

La banque BNP Paribas condamnée pour pratique commerciale trompeuse

Par jugement du 11 avril 2016, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné la banque BNP Paribas à 187.000 euros d’amende pour pratique commerciale trompeuse dans la commercialisation du fonds commun de placement à capital garanti JET 3.

Le Tribunal correctionnel a jugé que les termes de la brochure commerciale étaient trompeurs dans la mesure où il était indiqué que le placement financier était garanti et que l’investisseur pouvait récupérer le capital investi au terme du contrat.

Or, la banque refusait de restituer les frais d’entrée et de gestion, qui représentaient 10% du capital investi.

Les investisseurs ont donc déposé une plainte pénale et obtenu gain de cause devant la juridiction répressive.

Les brochures publicitaires et plus généralement les informations fournies à un investisseur par un prestataire de services d’investissement doivent être exactes, claires et non trompeuses.

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Dana Avocats est un cabinet d’affaires situé à Paris, 198 avenue Victor Hugo dans le 16ème arrondissement. Les activités dominantes du cabinet sont le contentieux bancaire et financier et le droit pénal des affaires.

Nous assistons les emprunteurs et les investisseurs dans le cadre de litiges contre les banquiers, les assureurs et leurs intermédiaires, les prestataires de services d’investissement et les conseillers en investissements financiers.

 

 

 

Droit pénal des affaires – Le comportement fautif des victimes d’abus de confiance limite leur indemnisation

Par arrêt du 25 juin 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme le revirement de jurisprudence opéré par la Chambre criminelle dans son arrêt rendu dans l’affaire Kerviel (Cass. crim., 19 mars 2014, n° 12-87.416).

La faute de la victime minore le droit à réparation de son préjudice.

Cass. crim., 25 juin 2014, n° 13-84.450, n° 3064 FS-P + B + I