Des effets d’un revirement de jurisprudence pour la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)

L’autorité de chose jugée signifie qu’il est interdit à des mêmes parties d’intenter une nouvelle action judiciaire fondée sur un contentieux qui a déjà été définitivement tranché.

Si l’affaire a déjà été définitivement jugée, c’est à dire après l’épuisement des voies de recours, on ne peut pas recommencer.

Il existe néanmoins une exception à ce principe : en cas de revirement de jurisprudence.

Un revirement de jurisprudence signifie  « l’abandon par les tribunaux eux-mêmes d’une solution qu’ils avaient jusqu’alors admise; adoption d’une solution contraire à celle qu’ils consacraient; renversement de tendance dans la manière de juger » (Cornu (G.) (sous la dir. de), Vocabulaire juridique, PUF, 8e éd., 2000, p. 496).

Régulièrement, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence sur tel ou tel point de droit.

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que, dans ce cas, sur le fondement de l’article 6-1 de la CESDH, le requérant pouvait fonder une nouvelle demande sur le revirement de jurisprudence dans la mesure où il s’était vu privé du bénéfice dudit revirement.

Les parties peuvent donc recommencer leur procédure précédemment jugée et perdue sur ce fondement si la nouvelle jurisprudence leur est devenue favorable.

Pour plus d’information : http://www.dana-avocats.fr

http://www.dana-avocats.fr/#/3/expertises/7/droit-bancaire-et-financier/

Dana Avocats est un cabinet d’affaires situé à Paris, 109 avenue Henri Martin dans le 16ème arrondissement.

Les activités dominantes du cabinet sont le contentieux bancaire et financier et le droit pénal des affaires.

Nous assistons les emprunteurs et les investisseurs dans le cadre de litiges contre les banquiers, les assureurs et leurs intermédiaires, les prestataires de services d’investissement et les conseillers en investissements financiers.

 

 

Droit bancaire – Crédit immobilier – Garantie – Cautionnement – Faute de la banque

Par arrêt du 13 décembre 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la caution qui demande à être déchargée de son obligation compte tenu de la faute commise par le banquier à son encontre peut soit :

  • solliciter le rejet de ses demandes par voie de défense au fond ;
  • solliciter d’une part des dommages-intérêts en cas de manquement contractuel commis par le banquier et d’autre part la compensation entre le montant de sa dette et celui de ces dommages-intérêts alloués par le tribunal, au titre d’une demande reconventionnelle.

La seconde option est préférable.

Solliciter judiciairement la compensation entre les dettes réciproques peut permettre d’annuler la dette de la caution ou de l’emprunteur.

 

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Prescription biennale applicable à l’action en paiement du professionnel de l’immobilier contre le consommateur

Par arrêt rendu le 26 octobre 2017, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a confirmé que la prescription biennale de deux ans, codifiée à l’article L. 218-2 du Code de la consommation, s’applique à l’action en paiement intentée par un constructeur (professionnel de l’immobilier) à l’encontre d’un particulier, acquéreur en VEFA  (consommateur).
Le point de départ de la prescription est la date de livraison de l’immeuble ou de réception des travaux.
Au delà d’une durée de deux ans, le constructeur ou promoteur est irrecevable à agir et ne peut donc plus solliciter le paiement des travaux réalisés.

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