La Cour de cassation confirme l’annulation des prêts en franc suisse par un arrêt rendu le 11 juillet 2018

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a confirmé, par un arrêt rendu le 11 juillet 2018, l’annulation des prêts en franc suisse souscrits par un emprunteur français, jugée par la Cour d’appel de Metz le 6 avril 2017, dès lors que :

  • le contrat de prêt en franc suisse (CHF) est un contrat interne, c’est à dire un contrat franco-français,
  • que le contrat de prêt en devise, porte sur la contre-valeur en francs suisses, d’une  somme en euros,
  • qu’il est remboursable par des échéances égales à la contre-valeur
    en francs suisses de certaines sommes en euros,
  • que le remboursement s’opère à chaque échéance par l’achat de devises au comptant sur le marché des changes,
  • le prêteur portant la contre-valeur en euros au débit du compte de l’emprunteur,
  • et que le contrat stipule que le risque de change est supporté en totalité par celui-ci ;
  • qu’il relève que le paiement des échéances, libellées en francs suisses, doit être opéré en devises, soit par l’utilisation de celles figurant au compte ouvert au nom de l’emprunteur, soit par le biais d’un achat ;
  • que l’acquisition impérative de devises par le biais du compte en euros de l’emprunteur faute de devises sur le compte correspondant, démontrait que le prêt n’était remboursable qu’en monnaie étrangère, de sorte que  l’emprunteur ne conservait pas la faculté d’acquitter sa dette dans la monnaie légale, l’euro.

En conséquence, le contrat de prêt en franc suisse :

  • abritait une clause espèces étrangères illicite ;
  • les dispositions du prêt en CHF imposaient à l’emprunteur un remboursement en monnaie étrangère ;
  • l’emprunteur n’était redevable, au titre des restitutions consécutives à l’annulation du prêt, que des fonds « inscrits sur son compte en euros ;
  • l’annulation du prêt imposait à l’emprunteur de restituer, non pas
    des francs suisses éventuellement convertis en euros en fonction du cours du change en vigueur au jour de la restitution, mais le quantum des sommes inscrites sur son compte en euros lors de la mise à disposition,
  • l’annulation du contrat de prêt en franc suisse implique de remettre les parties dans la situation où elles se trouvaient avant l’acte et qu’ainsi, l’emprunteur est tenu de restituer à la banque les fonds crédités en sa faveur sur son compte en euros,
  • si les avis de mise en place du crédit mentionnent que chaque somme libérée est, par suite d’une opération de change effectuée par la banque, la contre-valeur en euros de sommes en francs suisses, ces montants en devises ne sauraient représenter la mesure de l’obligation de restitution, dès lors que la mise à disposition des fonds entre les mains de l’emprunteur a
    été faite en euros ;
  • l’obligation de restitution de l’emprunteur ne portait que sur le quantum des euros perçus de la banque.

 

Cet arrêt rendu par la Cour de cassation confirme la nullité des prêts en franc suisse.

La sanction est très lourde pour la banque,  la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine, qui est tenue de supporter la totalité de la perte de change et est déchue de la totalité des intérêts conventionnels.

La remise en l’état des parties oblige la restitution de la contrevaleur  en euros initiale du prêt en CHF par l’emprunteur à la banque.

Les cotisations assurance emprunteur (décès, invalidité, incapacité) devront également être remboursées par l’assureur à l’emprunteur.

Le délai de prescription, le délai pour agir, est de 5 ans à compter de la conclusion du prêt, sauf dans le cas de souscription d’un prêt in fine où le point de départ du dudit délai peut être repoussé à la date de « conscience du problème », laquelle peut être fixée au 15 janvier 2015 lorsque la Banque Nationale Suisse a mis un terme au taux plancher de 1 euro pour 1,20 CHF.

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Les activités dominantes du cabinet sont le contentieux bancaire et financier et le droit pénal des affaires.

Nous assistons les emprunteurs et les investisseurs dans le cadre de litiges contre les banquiers, les assureurs et leurs intermédiaires, les prestataires de services d’investissement et les conseillers en investissements financiers.

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Le contentieux des prêts en franc suisse (prêts en CHF) est une activité dominante du cabinet.

 

 

 

Annulation des prêts en franc suisse

 

Les prêts en franc suisse comportent un risque de change si l’emprunteur perçoit ses revenus en euros et doit rembourser en devise helvétique.

En 2007, le cours EUR/CHF était de 1,60 environ. A compter de 2007, l’euro s’est déprécié par rapport au franc suisse. En janvier 2015, le cours EUR/CHF était environ à parité, l’euro ayant perdu jusqu’à 60% de sa valeur face à la devise helvétique.

Compte tenu de la dépréciation de l’euro par rapport au franc suisse, le montant du capital et des intérêts à régler à la banque a donc augmenté de 60% environ entre 2007 et 2015.

Pour de nombreux emprunteurs, ces prêts sont donc devenus excessifs et ruineux.

 

Par un arrêt rendu le 6 avril 2017, la Cour d’appel de Metz a annulé deux prêts libellés en franc suisse en jugeant que :

  • les contrats litigieux sont des contrats internes, s’agissant de prêts conclus entre des parties toutes domiciliées en France, destinés à financer des opérations faites en France, dont les capitaux prêtés étaient mis à disposition en France et dont les remboursements devaient s’effectuer également dans ce pays ;
  • les échéances des prêts portaient non sur des sommes en euros mais sur la contre valeur en francs suisses d’une certaine somme d’argent en euros et que le remboursement des prêts tant des échéances qu’à titre anticipé était expressément prévu comme devant intervenir en devises étrangères ;
  • le franc suisse a été utilisé comme monnaie de paiement et l’emprunteur n’avait pas le droit de se libérer à son choix en euros mais devait impérativement le faire en francs suisses ;
  • La clause espèces étrangères de chacun des prêts litigieux est donc frappée de nullité absolue. Elle a pour effet d’entraîner la nullité de l’ensemble des contrats de prêt car il s’agit d’une clause déterminante des contrats sans laquelle ceux ci n’auraient pas été conclus.

La nullité des contrats de prêt a pour effet de remettre les parties dans l’état où elles étaient avant l’acte.

L’emprunteur ne doit en conséquence restituer que les fonds reçus de la banque, sans supporter le risque de change et sans régler les intérêts appliqués depuis la date du contrat.

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Dana Avocats est un cabinet d’affaires situé à Paris, 198 avenue Victor Hugo dans le 16ème arrondissement.

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La banque Landsbanki renvoyée en correctionnelle pour escroquerie

http://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/021362728815-la-banque-landsbanki-renvoyee-en-correctionnelle-pour-escroquerie-1160300.php

La filiale luxembourgeoise de la Landsbanki et l’ancien patron de la banque islandaise ont été renvoyés en correctionnelle, où ils seront jugés pour une escroquerie aux emprunts hypothécaires accordés en France à des épargnants dont le chanteur Enrico Macias , a-t-on appris ce lundi de source proche du dossier.
Dans son ordonnance signée le 24 septembre 2015, outre la Landsbanki Luxembourg et l’ancien président du conseil d’administration de la maison-mère, Björgolfur Gudmundsson, le juge Renaud van Ruymbeke a renvoyé en correctionnelle six cadres et dirigeants de la banque, ainsi qu’un dirigeant et un salarié d’un cabinet de gestion de patrimoine du sud-est de la France, a-t-on précisé.
En manque de liquidités, la Landsbanki avait proposé, via sa filiale luxembourgeoise, de 2006 à 2008, à des centaines d’épargnants fortunés, d’hypothéquer leur maison en contrepartie de prêts avantageux.
Le montage impliquait que l’emprunteur reçût une partie de la somme, tandis que la banque réinvestissait le reste sur les marchés. La valeur de ce portefeuille devait couvrir l’intégralité de l’emprunt, qui n’était remboursable qu’à son terme.
Mais dans la foulée de la faillite de la banque d’affaires Lehman Brothers en septembre 2008, plusieurs banques islandaises s’étaient effondrées, dont la Landsbanki, nationalisée en urgence, qui a entraîné sa filiale luxembourgeoise dans sa chute.
Les placements proposés par Landsbanki Luxembourg ont perdu la majeure partie de leur valeur. Et le liquidateur de la banque a exigé le remboursement de l’emprunt, faute de quoi le bien hypothéqué était sous la menace d’une saisie alors qu’un placement sans risque avait été promis.
D’où les plaintes des particuliers à partir de 2009 dans la foulée d’Enrico Macias, qui avait contracté en 2007 un prêt d’une valeur de 35 millions d’euros auprès de Landsbanki, dont 26 millions étaient dans un portefeuille géré par la banque.
Certains ont été ruinés et accusent la banque d’avoir sciemment proposé le montage financier sans vérifier les capacités de remboursement. Plus de 110 épargnants, pour la plupart fortunés, sont parties civiles. « Beaucoup sont menacés par la saisie de leur résidence principale », relève le juge van Ruymbeke dans son ordonnance.
Au terme de son instruction, le magistrat estime que le consentement des clients de la Landsbanki Luxembourg, créée au début des années 2000 pour pénétrer les marchés espagnol puis français, a été « vicié par des informations mensongères quant à la solvabilité et aux modes de gestion de la banque ». Ils auraient été trompés par l’assurance que les remboursements seraient couverts par les revenus des produits financiers souscrits.
Un édifice reposant sur « de la cavalerie »
La Landsbanki Luxembourg « ne développait ses activités que grâce à la trésorerie apportée par sa société mère qui l’a entraînée dans sa chute ». Le juge van Ruymbeke a dénoncé « un édifice qui reposait sur de la cavalerie » dont « le premier bénéficiaire » était à ses yeux M. Gudmundsson, qui présida un temps le club anglais de West Ham et fut classé avant sa faillite par le magazine Forbes au 1.014ème rang de son classement des fortunes mondiales.

« La société mère suivait de près ce qui se passait dans la filiale », écrit le juge van Ruymbeke pour qui Björgolgur Gudmundsson est « à l’origine du développement inconsidéré de la banque islandaise ».
Le magistrat relève un « manque de sérieux dans le développement à haut risque de la banque, organisé et planifié de façon inconsidérée dans l’intérêt exclusif de ses actionnaires et dirigeants ».
L’affaire avait donné lieu à un bras de fer entre les justices française et luxembourgeoise. Cette dernière s’était en effet opposée à ce que la Landsbanki Luxembourg verse les 50 millions d’euros de la caution ordonnée dans le cadre de son contrôle judiciaire.
Source AFP

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