Prêts en CHF – Pratique commerciale trompeuse – BNPPF renvoyée devant le tribunal correctionnel de Paris

La société BNP Personal Finance était renvoyée devant la 13ème chambre du Tribunal correctionnel de Paris du chef de l’infraction pénale de pratique commerciale trompeuse.

Plusieurs milliers d’investisseurs locatifs ont souscrit auprès de cette société en 2008 et 2009, en pleine crise financière, des prêts en francs suisses.

Le cabinet Dana Avocats représentait plusieurs d’entre eux devant le Tribunal correctionnel de Paris.

Afin de contourner l’interdiction légale de faire souscrire des crédits en devise à des particuliers français, aux fins d’investissements en France, les prêts en CHF prévoyaient qu’ils étaient remboursables non pas en CHF mais en euros.

Dans la mesure où seuls les prêts remboursables en franc suisse sont interdits, la Cour de cassation a jugé que les prêts consentis en CHF par la société BNP Personal Finance mais remboursables en EUR n’étaient pas nuls.

Néanmoins, ces prêts demeurent litigieux.

A titre d’illustration, un investisseur empruntait en 2009 la somme de 500.000 CHF  afin de financer une acquisition immobilière au prix de 315.000 EUR.

Le cours EUR/CHF était de 1,6 CHF pour 1 EUR.

10 ans plus tard, le capital restant dû s’élève à la somme de 350.000 CHF compte tenu des amortissements réalisés.

Il souhaite vendre le bien financé et rembourser par anticipation son prêt.

Néanmoins, le CHF s’est apprécié par rapport à l’EUR de 50% environ.

Le taux de change n’est plus de 1,6 CHF pour 1 EUR mais de 1,10.

La contrevaleur du capital restant dû a donc augmenté corrélativement.

Dans l’exemple susvisé, la contrevaleur de la somme de 350.000 CHF s’élève à 320.000 EUR environ au cours de 1,10 au lieu de 220.000 EUR au cours de 1,6.

La perte de change, mise à la charge exclusive de l’emprunteur, s’élève donc à 100.000 EUR.

Les emprunteurs ont donc indiqué notamment que les documentations précontractuelles, publicitaires et contractuelles, n’étaient pas claires et intelligibles et caractérisaient une pratique commerciale trompeuse qui devait être sanctionnée pénalement.

Le parquet a jugé que la crise financière de 2008 et ses conséquences sur les taux de change n’étaient pas prévisibles mais que la BNPPF n’avait néanmoins jamais mentionné un « risque de change » dans son offre.

Il revient au tribunal de juger si les informations fournies, partielles et complexes, étaient « de nature à altérer la compréhension » des emprunteurs.

Le délibéré sera rendu le 26 février 2020.

Pour plus d’information : http://www.dana-avocats.fr

http://www.dana-avocats.fr/#/3/expertises/7/droit-bancaire-et-financier/

  • T: 33 1 42 15 53 58
  • F: 33 1 45 04 58 61
  • E: contact@dana-avocats.fr
  • 109 avenue Henri Martin 75116 Paris

Dana Avocats est un cabinet d’affaires situé à Paris, 109 avenue Henri Martin dans le 16ème arrondissement.

Les activités dominantes du cabinet sont le contentieux bancaire et financier et le droit pénal des affaires.

Nous assistons les emprunteurs et les investisseurs dans le cadre de litiges contre les banquiers, les assureurs et leurs intermédiaires, les prestataires de services d’investissement et les conseillers en investissements financiers.

Fraude aux virements – Condamnation de la banque pour manquement au devoir de vigilance

La fraude au président ou aux faux ordres de virement constitue une infraction pénale. Une plainte pénale doit en conséquence naturellement être déposée à l’encontre des escrocs.

Outre la procédure pénale, une procédure civile est envisageable à l’encontre de la banque ayant exécuté l’opération frauduleuse.

Par un arrêt rendu le 31 janvier 2017, la Cour de cassation a ainsi jugé que la banque avait manqué à son devoir de vigilance et de surveillance en exécutant un ordre de virement frauduleux, en précisant que :

  •  la société justifiait n’émettre que peu fréquemment des ordres de virement par télécopie ;
  • les deux ordres de paiements litigieux mentionnent le nom de Jean A…, sans aucun numéro de télécopie ;
  • compte tenu du montant de la somme à virer, de l’identité du bénéficiaire des virements litigieux, qui n’était pas en relation habituelle avec la société, et du fait que le compte à créditer était situé dans un pays qualifié de zone à risques, la banque, qui n’établissait pas avoir appelé la société pour demander confirmation du premier ordre de virement et s’était abstenue de le faire pour le second, avait failli à son devoir de vigilance et de surveillance.

La banque a été condamnée à restituer à la société victime de la fraude une partie des sommes détournées.

La banque est en effet tenue à un devoir de vigilance en cas d’anomalies apparentes. L’anomalie apparente est celle qui ne doit pas échapper au banquier suffisamment prudent et diligent face à des faits anormaux, manifestement litigieux.

Ex. des virements d’argent importants à destination d’une société utilisée par des escrocs, souvent domiciliée dans un paradis fiscal, le détournement de fonds par un employé de la société, tout mouvement de fond, d’un montant manifestement anormal.

La banque doit respecter un devoir de vigilance, cette obligation lui imposant de déceler, parmi les opérations qu’on lui demande de traiter, celles qui présentent une anomalie apparente et, en présence d’une telle anomalie, de tout mettre en oeuvre pour éviter le préjudice qui résulterait pour la banque elle-même ou pour un tiers de la réalisation de cette opération.

Le banquier doit en informer le procureur de la République qui peut mettre un terme aux délits.

Si la banque est inactive, sa responsabilité peut être engagée.

Pour plus d’information : http://www.dana-avocats.fr

http://www.dana-avocats.fr/fr/#/3/expertises/7/contentieux-bancaire-et-financier/

Dana Avocats est un cabinet d’affaires situé à Paris, 198 avenue Victor Hugo dans le 16ème arrondissement.

Les activités dominantes du cabinet sont le contentieux bancaire et financier et le droit pénal des affaires.

Nous assistons les emprunteurs et les investisseurs dans le cadre de litiges contre les banquiers, les assureurs et leurs intermédiaires, les prestataires de services d’investissement et les conseillers en investissements financiers

 

Droit pénal des affaires : corruption

La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé, par arrêt du 7 décembre 2016 (16-81.698), que l’entrée en voie de condamnation du chef de corruption passive est soumise aux conditions posées par l’article 432-11, 1°, du Code pénal et notamment celle relative à l’accomplissement d’un acte relevant des missions de l’agent ou facilité par elles.

La corruption est le fait de solliciter ou d’agréer un avantage aux fins d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction.

La banque BNP Paribas condamnée pour pratique commerciale trompeuse

Par jugement du 11 avril 2016, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné la banque BNP Paribas à 187.000 euros d’amende pour pratique commerciale trompeuse dans la commercialisation du fonds commun de placement à capital garanti JET 3.

Le Tribunal correctionnel a jugé que les termes de la brochure commerciale étaient trompeurs dans la mesure où il était indiqué que le placement financier était garanti et que l’investisseur pouvait récupérer le capital investi au terme du contrat.

Or, la banque refusait de restituer les frais d’entrée et de gestion, qui représentaient 10% du capital investi.

Les investisseurs ont donc déposé une plainte pénale et obtenu gain de cause devant la juridiction répressive.

Les brochures publicitaires et plus généralement les informations fournies à un investisseur par un prestataire de services d’investissement doivent être exactes, claires et non trompeuses.

Plus d’informations :  www.dana-avocats.fr

Dana Avocats est un cabinet d’affaires situé à Paris, 198 avenue Victor Hugo dans le 16ème arrondissement. Les activités dominantes du cabinet sont le contentieux bancaire et financier et le droit pénal des affaires.

Nous assistons les emprunteurs et les investisseurs dans le cadre de litiges contre les banquiers, les assureurs et leurs intermédiaires, les prestataires de services d’investissement et les conseillers en investissements financiers.

 

 

 

Droit pénal des affaires – Le comportement fautif des victimes d’abus de confiance limite leur indemnisation

Par arrêt du 25 juin 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme le revirement de jurisprudence opéré par la Chambre criminelle dans son arrêt rendu dans l’affaire Kerviel (Cass. crim., 19 mars 2014, n° 12-87.416).

La faute de la victime minore le droit à réparation de son préjudice.

Cass. crim., 25 juin 2014, n° 13-84.450, n° 3064 FS-P + B + I