L’obligation de mentionner le taux effectif global dans un contrat de prêt est une disposition d’ordre public

Par un arrêt du 15 octobre 2014, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l’obligation pour le prêteur de mentionner le taux effectif global dans le contrat de prêt, qui est sanctionnée par la nullité de la clause d’intérêts, est une disposition d’ordre public.

La Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 31 janvier 2013 qui avait jugé que les emails échangés entre les parties attestaient de leur volonté de renoncer aux dispositions protectrices légales.

L’emprunteur ne peut pas renoncer par avance aux dispositions protectrices légales dans la mesure où elles sont d’ordre public, c’est à dire impératives.

Cass. 1ère civ. 15 octobre 2014, n° 13-17215

Action en responsabilité pour insuffisance d’actif – Liquidation judiciaire

La Cour d’appel de Paris a rappelé que si un seul créancier a été désigné contrôleur de gestion dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une société, il ne peut pas saisir le Tribunal de commerce d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif .

En cas de « faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif » au sens de l’article L. 651-2 du Code de commerce, deux contrôleurs sont nécessaires pour être autorisés à agir.

CA Paris 17 juin 2014 n° 13/24177, ch. 5-8 Sté GR Presse N. Athanassopoulos & Cia EE c/ B.

Les actions fondées sur la confusion des patrimoines permettant l’extension de la procédure de liquidation judiciaire à une société du groupe ou les plaintes pour abus de biens sociaux sont soumises à la même condition.