La Banque nationale suisse (BNS) a mis fin jeudi 15 janvier au taux plancher d’un euro pour 1,20 franc suisse fixé depuis le 6 septembre 2011.
Cette annonce qui a eu pour effet de faire remonter brutalement la valeur du franc suisse face à l’euro provoque une crise majeure à l’égard de nombreux investisseurs investissant sur le marché du FOREX.
Les dettes liées aux prêts libellés en franc suisse vont également augmenter substantiellement.
Le Décret n° 2014-544 du 26 mai 2014 relatif aux prêts libellés en devises étrangères à l’Union européenne pour l’application de l’article L. 312-3-1 du code de la consommation issu de l’article 54 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires permet la souscription par un particulier d’un prêt dans une devise étrangère à l’Union européenne que si ce dernier perçoit principalement ses revenus ou détient un patrimoine dans cette devise, auquel cas un dispositif d’information spécifique sur les risques liés à un tel emprunt est prévu.
Le décret définit les conditions dans lesquelles l’emprunteur peut emprunter dans une devise étrangère à l’un des Etats membres de l’Union européenne et rembourser en euros.
Il prévoit que l’emprunteur doit percevoir au moins la moitié de ses revenus annuels dans la devise (cas d’un couple transfrontalier ou binational) ou détenir, au moment de la signature du contrat de prêt, un patrimoine dans cette monnaie représentant au moins 20 % du montant du crédit.
Il introduit une information spécifique du client préalablement à l’émission du contrat de prêt, en particulier deux simulations de l’impact d’une évolution défavorable du taux de change de 10 % et 20 % sur le coût du crédit et de la possibilité ou non de convertir ce prêt en euros.
Il précise que le risque de change n’est pas supporté par l’emprunteur si une variation du taux de change n’affecte pas les mensualités, le taux de change ou le coût total du crédit.
DANA AVOCATS 