Exercice de la faculté de renonciation au contrat d’assurance-vie

L’absence de communication d’un projet de lettre destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans la proposition d’assurance ou de contrat et sa simple reproduction dans les conditions générales a pour effet la prorogation du délai de renonciation de 30 jours.

La Cour de cassation sanctionne, dans sept décisions rendues le même jour et dans des termes identiques un assureur qui a omis d’insérer dans ses bulletins de souscription un modèle de lettre de renonciation.

Le défaut d’insertion de ce modèle de lettre dans la proposition d’assurance entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation.

Les assurés qui avaient souscrit des contrats individuels d’assurance-vie entre 2003 et 2006 n’avaient donc pas reçu une information conforme aux dispositions de l’article L. 132-5-1 du Code des assurances et ont pu valablement exercé leur faculté de renonciation.

Cass. 2e civ., 22 mai 2014, n° 13-19.231, 13-19.233, 13-19.235 à 13-19.239.

Obligations du prestataire de services d’investissement (PSI) – Assurance-vie

 

Par un arrêt du 11 septembre 2013, la Cour de cassation rappelle que le professionnel est tenu de se renseigner sur son client et de lui délivrer une information adaptée en matière d’assurance-vie.

 

Les faits étaient les suivants : un couple investit une forte somme, pour une durée de huit ans, dans un contrat d’assurance-vie. Lors de la souscription, des conditions générales valant note d’information leur ont été remises. Celles-ci précisaient que les souscripteurs pouvaient choisir le support de leur investissement. Le couple a opté pour un contrat « multisupports », faisant ainsi l’acquisition de parts, ou unités de compte, dont la valeur pouvait varier se-lon les mouvements des marchés financiers. Les investisseurs s’aperçoivent, trois ans après, qu’ils ont perdu en capital. Ils recherchent alors la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir d’information et de mise en garde. Cette demande est accueillie par les premiers juges mais rejetée par la cour d’appel.

 

La Cour de cassation a jugé que « les motifs étaient impropres à établir que la banque avait procédé à l’évaluation de la situation financière des époux X (…) et de leurs objectifs en ce qui concernait l’adhésion au contrat litigieux, et qu’elle leur avait fourni une information adaptée en fonction de cette évaluation ». 

 

Cass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-18.864 : JurisData n° 2013-019111