Adoption de la Directive européenne n° 2014/17 EU du 4 février 2014 sur le crédit immobilier

La Directive sur le crédit immobilier 2014/17/EU portant sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel a été adoptée le 4 février 2014.

La crise financière a montré que le comportement de participants au marché pouvait miner les fondements du système financier, avec une perte de confiance chez toutes les parties, en particulier les consommateurs, et des conséquences économiques et sociales potentiellement graves.

En conséquence, les contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre sûreté comparable communément utilisée dans un État membre sur les biens immobiliers à usage résidentiel, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel et aux contrats de crédit destinés à permettre l’acquisition ou le maintien de droits de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire seront régis par la Directive européenne 2014/17 du 4 février 2014 qui vise un niveau élevé de protection des consommateurs au sens du droit européen.

Les États membres devront transposer ses dispositions dans leur droit national d’ici mars 2016.

Elle prévoit notamment des obligations d’information du consommateur, des règles pour la conduite des affaires et les compétences du personnel, une obligation d’évaluation de la solvabilité du consommateur, des dispositions sur le remboursement anticipé, des dispositions sur les prêts en devises étrangères, des dispositions sur les pratiques de ventes liées, certains principes de haut niveau (notamment sur l’éducation financière, l’évaluation foncières et les retards de paiement et saisies) et un passeport pour les intermédiaires de crédit qui remplissent les conditions d’admission dans l’État membre d’origine.

Directive 2014/17 du 4 février 2014 : JOUE L 60 du 28 février p. 34

Saisie immobilière – Contestation du caractère exécutoire du prêt notarié

Une banque a engagé des poursuites de saisie immobilière à l’encontre de M. et Mme X… sur le fondement d’un acte notarié de prêt établi en vue d’une acquisition immobilière.

M. et Mme X… ont contesté le caractère exécutoire du titre servant de fondement aux poursuites aux motifs qu’est dépourvu de force exécutoire, un acte de prêt affecté d’irrégularités en ce qu’il comporte des mentions contradictoires avec celles de la procuration qui avait été consentie par les emprunteurs pour le régulariser, notamment lorsque ces mentions démontrent qu’à la date de signature de la procuration les emprunteurs n’avaient pas accepté l’offre de prêt, ni donné de la sorte valablement procuration pour les représenter à l’acte à intervenir.

La Cour de cassation a jugé que les termes de l’acte notarié étant conformes au consentement donné par les époux X… dans la procuration, la discordance entre la date de l’offre de prêt mentionnée dans la procuration et celle figurant dans l’acte de prêt résultait d’une simple erreur matérielle et n’était pas de nature à affecter la validité de l’acte notarié.

civ. 1ère. 18 juin 2014 N° de pourvoi: 13-17492