Escroquerie sur Internet – Faux placements financiers – Fraude au président – Ordres de virement litigieux

En cas d’escroquerie sur Internet, de faux placements financiers tels qu’ investissements sur le Forex, les CFD, options binaires, diamants, etc, il existe un recours à l’encontre de la banque du donneur d’ordre, à savoir la victime.

En  effet, dès lors qu’une opération se présente de manière inhabituelle, que ce soit en raison de son montant ou de son destinataire, il appartient au banquier de s’enquérir auprès de son client de la réalité de l’opération et d’en obtenir ainsi une confirmation.

A ce titre, le banquier est tenu de se renseigner auprès de son client sur l’origine des fonds et la destination de ces sommes ainsi que sur l’objet de l’opération et l’identité de la personne qui en bénéficie.

En cas de doute, le banquier doit donc s’abstenir de réaliser l’ordre de virement litigieux et/ou solliciter une confirmation écrite de son client.

A défaut, sa responsabilité civile peut être engagée. Il peut, dans ce cas, être obligé de recréditer le compte de son client d’une partie du montant des virements litigieux.

Ce recours permet d’annuler tout ou partie des pertes subies.

Pour plus d’information : http://www.dana-avocats.fr

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Dana Avocats est un cabinet d’affaires situé à Paris, 109 avenue Henri Martin dans le 16ème arrondissement.

Les activités dominantes du cabinet sont le contentieux bancaire et financier et le droit pénal des affaires.

Nous assistons les emprunteurs et les investisseurs dans le cadre de litiges contre les banquiers, les assureurs et leurs intermédiaires, les prestataires de services d’investissement et les conseillers en investissements financiers.

 

 

 

Tracfin – Lutte contre le blanchiment

La quatrième directive européenne 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015  « anti-blanchiment » vient d’être transposée par ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016.

Les obligations de vigilance qui pèsent notamment sur les banquiers se voient renforcées.

Les personnes assujetties sont notamment tenues de se renseigner auprès de leurs clients sur l’origine et la destination des fonds

En cas d’opérations anormales ou mouvements de fonds anormaux,  elles doivent effectuer une déclaration de soupçon à la cellule Tracfin.

De nouvelles professions sont assujetties à ces obligations de vigilance : intermédiaires en opération de banques et services de paiement, des plateformes de conversion de monnaie virtuelles ou des commerçants de certains biens précieux, en cas de paiements en espèce au-delà d’un certain seuil.

 

Plus d’information :

David Dana

Avocat au Barreau de Paris

 

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