obligation d’information

Recours judiciaires – Pertes financières provoquées par la chute des marchés financiers liée au Covid 19

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La crise sanitaire et les mesures liées au Covid 19 ont d’ores et déjà provoqué une crise financière qui fait partie des trois principaux krachs enregistrés par la Bourse de Paris depuis 30 ans.

Le CAC 40 a ainsi perdu 38,5% du 12 février au 18 mars 2020.

En cas de pertes financières et boursières, les investisseurs et épargnants pourront rechercher la responsabilité des banquiers, des assureurs, des conseillers en gestion de patrimoine (CGP), des conseillers en investissements financiers (CIF) et des prestataires de services d’investissement (PSI) dans le cas où les produits financiers commercialisés ne respecteraient pas la réglementation française et européenne.

Les incitations faites par les différents professionnels d’investir notamment dans un contrat d’assurance vie en unités de compte, composées de fonds investis sur des actifs risqués, des produits structurés, des fonds à formule, des fonds en actions, fonds indiciels cotés, etc. devaient être accompagnées d’une information claire et non trompeuse sur les risques de perte en capital.

Une analyse des documents d’information communiqués et des mécanismes de protection du capital devra être faite avant tout recours.

En cas de manquement des professionnels à leurs obligations, les recours pourront être utilement exercés afin de récupérer tout ou partie des pertes provoquées par cette crise financière. 

Plus d’informations : http://www.dana-avocats.fr

Dana Avocats est un cabinet d’affaires situé à Paris, 109 avenue Henri Martin dans le 16ème arrondissement.

Cabinet fondé par David Dana, avocat au Barreau de Paris depuis 2004.

Les activités dominantes du cabinet sont le contentieux bancaire et financier et le droit pénal des affaires.

Nous assistons les emprunteurs et les investisseurs dans le cadre de litiges contre les banquiers, les assureurs et leurs intermédiaires, les prestataires de services d’investissement et les conseillers en investissements financiers.

Contact

Selarl DANA AVOCATS

Me Dana, avocat au Barreau de Paris, fondateur du cabinet Dana Avocats, interrogé par Capital.fr

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Le banquier n’est pas tenu à un devoir de conseil mais à un devoir de mise en garde à l’égard de l’emprunteur

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Par arrêt du 13 janvier 2015, la Cour de cassation a rappelé que « sauf disposition légale ou contractuelle contraire, la banque n’est pas tenue à une obligation de conseil à l’égard de son client ».

Le banquier est tenu à un devoir d’information. Il doit communiquer les informations nécessaires, notamment les brochures et notices.

Il est tenu à un devoir de mise en garde à l’égard du client non averti en cas de crédit excessif. Il doit présenter les avantages mais également les inconvénients du prêt ou de l’investissement envisagé. Le cas échéant, il doit refuser l’opération si elle comporte un risque excessif.

Le banquier est tenu à un devoir d’explication depuis la loi du 1er juillet 2010 en matière de crédit à la consommation, ce qui inclut le crédit immobilier.

Il est tenu également à un devoir d’éclairer en droit de l’assurance en expliquant la portée des clauses d’exclusion de responsabilité à l’assuré qui doit savoir dans quels cas il ne sera pas couvert.

Ce devoir d’éclairer devrait s’appliquer également en cas de montages financiers complexes présentant un risque financier particulier – prêts à taux indexés sur le franc suisse ou le yen japonais, prêts in fine adossés à une assurance-vie ou à une opération de défiscalisation.

En revanche, le banquier n’est pas tenu à un devoir de conseil. Il n’a pas à conseiller son client de réaliser ou non tel investissement ou souscrire tel prêt, sauf mandat exprès.

 

Civ. 1ère, 13 janvier 2015, 13.25.856

 

 

 

 

Mise à jour par l’ACPR et l’AMF de la liste des sites Internet et entités proposant en France, sans y être autorisés, des investissements sur le marché des changes non régulé (forex)

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L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) ont publié le 5 janvier 2015 une mise à jour de la liste des sites Internet et entités proposant en France, sans y être autorisés, des investissements sur le marché des changes non régulé (forex).

Les sites figurant sur cette liste ne respectent pas les dispositions légales et réglementaires applicables en France.

Cette liste n’est néanmoins pas complète.

Les sites ne figurant pas sur cette liste peuvent néanmoins être en infraction avec les dispositions du Règlement général de l’AMF et du Code monétaire et financier.

En cas de pertes sur le Forex, de nombreux recours existent dans le cas où le courtier en ligne aurait manqué à ses obligations à l’égard de l’investisseur non professionnel.

Pour plus d’informations : http://www.dana-avocats.fr

Liste AMF au 5 janvier 2015

– http://www.4xp.com/fr / Forex Place Limited
– http://www.astonforex.com / Marketrade Ltd
– http://www.bancmarkets.com / Marketing Accounting Ltd
– http://www.bankinvestcapital.com / Bank Invest Capital
– http://www.bforex.com / Bforex Limited
– http://www.brokerandco.com / Sisma Capital Limited
– http://www.cfxmarkets.com / CFB International Ltd
– http://www.colbertcap.com / Colbert Capital
– http://www.elyseescapital.com / Elysees Capital
– http://www.expertdania-investissement.com / Expert Dania Investissement Ltd
– http://www.eurobondfx.com / Eurobond Ltd
– http://www.euromaxfinance.com / Euromax Finance Limited
– http://www.feeltrade.com / JBC-PRO Limited Broker International
– http://www.finanzasforex.com / Evolution Market Group Inc
– http://www.finchmarkets.com / Finch Markets
– http://www.forextrada.com / Forextrada
– http://www.forextradition.com / Forex Tradition
– http://www.fxbtrade.com / AXA Assets LTD
– http://www.fxcast.com / Surplus Finance SA
– http://www.fxntrade.com / Genus Group Ltd
– http://www.gcitrading.com / GCI Financial Limited
– http://www.gmtinvest.com / Agles Limited
– http://www.haussman-invest.com / Haussman Invest
– http://www.hcifund.com / Axa Assets Limited
– http://www.ibcfx.com / IBC Capital Ltd
– http://www.ihforex.com / Investment House International
– http://www.ikkotrader.com / IP International service
– http://www.instaforex.com / InstaForex Companies Group
– http://www.integralbroker.com / IB International Ltd
– http://www.investcapitalmarkets.com / ICM Worldwine Ltd
– http://www.istockcapital.com / Certatus Limited
– http://www.itcfx.com / Investment Formula Corporation
– http://www.itnfx.com / International Traders Network FX
– http://www.ixitrade.com / Ixitrade
– http://www.jbc-pro.com / JBC Pro Limited
– http://www.justrader.com / MT Capital Partners
– http://www.kd-markets.com / Globstate Assets Holdings Ltd
– http://www.metatrada.com / Meta Trada
– http://www.mhoptions.com / Morgan & Hilt
– http://www.motionforex.com / Motion Forex Ltd
– http://www.nakitrade.com / Nakitrade
– http://www.netcfd.com / Centaure Capital Partners Ltd
– http://www.netotrade.com / Neto Trade Global Investment
– http://www.newtradefx.com / Financial Strategy Holdings
– http://www.obroker.com / Landkey Enterprises Inc
– http://www.oxfordmarkets.com / Oxford Markets
– http://www.privilegetrading.com
– http://www.sunbirdfx.com / Sunbird Trading limited
– http://www.tmarkets.com / T Markets
– http://www.tradaxa.com / Sisma Capital Limited
– http://www.tradect.com / Investment House Limited
– http://www.traderplace.com / Trader Place
– http://www.tradmaker.com / Trading Technologies Limited
– http://www.trader369.com / IP International Service – AJ
– http://www.triomphecapital.com / Triomphe Capital
– http://www.youtradefx.com / Youtrade Capital Market PTY