Recours judiciaires – Pertes financières provoquées par la chute des marchés financiers liée au Covid 19

La crise sanitaire et les mesures liées au Covid 19 ont d’ores et déjà provoqué une crise financière qui fait partie des trois principaux krachs enregistrés par la Bourse de Paris depuis 30 ans.

Le CAC 40 a ainsi perdu 38,5% du 12 février au 18 mars 2020.

En cas de pertes financières et boursières, les investisseurs et épargnants pourront rechercher la responsabilité des banquiers, des assureurs, des conseillers en gestion de patrimoine (CGP), des conseillers en investissements financiers (CIF) et des prestataires de services d’investissement (PSI) dans le cas où les produits financiers commercialisés ne respecteraient pas la réglementation française et européenne.

Les incitations faites par les différents professionnels d’investir notamment dans un contrat d’assurance vie en unités de compte, composées de fonds investis sur des actifs risqués, des produits structurés, des fonds à formule, des fonds en actions, fonds indiciels cotés, etc. devaient être accompagnées d’une information claire et non trompeuse sur les risques de perte en capital.

Une analyse des documents d’information communiqués et des mécanismes de protection du capital devra être faite avant tout recours.

En cas de manquement des professionnels à leurs obligations, les recours pourront être utilement exercés afin de récupérer tout ou partie des pertes provoquées par cette crise financière. 

Plus d’informations : http://www.dana-avocats.fr

Dana Avocats est un cabinet d’affaires situé à Paris, 109 avenue Henri Martin dans le 16ème arrondissement.

Cabinet fondé par David Dana, avocat au Barreau de Paris depuis 2004.

Les activités dominantes du cabinet sont le contentieux bancaire et financier et le droit pénal des affaires.

Nous assistons les emprunteurs et les investisseurs dans le cadre de litiges contre les banquiers, les assureurs et leurs intermédiaires, les prestataires de services d’investissement et les conseillers en investissements financiers.

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Selarl DANA AVOCATS

Escroquerie sur Internet – Faux placements financiers – Fraude au président – Ordres de virement litigieux

En cas d’escroquerie sur Internet, de faux placements financiers tels qu’ investissements sur le Forex, les CFD, options binaires, diamants, etc, il existe un recours à l’encontre de la banque du donneur d’ordre, à savoir la victime.

En  effet, dès lors qu’une opération se présente de manière inhabituelle, que ce soit en raison de son montant ou de son destinataire, il appartient au banquier de s’enquérir auprès de son client de la réalité de l’opération et d’en obtenir ainsi une confirmation.

A ce titre, le banquier est tenu de se renseigner auprès de son client sur l’origine des fonds et la destination de ces sommes ainsi que sur l’objet de l’opération et l’identité de la personne qui en bénéficie.

En cas de doute, le banquier doit donc s’abstenir de réaliser l’ordre de virement litigieux et/ou solliciter une confirmation écrite de son client.

A défaut, sa responsabilité civile peut être engagée. Il peut, dans ce cas, être obligé de recréditer le compte de son client d’une partie du montant des virements litigieux.

Ce recours permet d’annuler tout ou partie des pertes subies.

Pour plus d’information : http://www.dana-avocats.fr

http://www.dana-avocats.fr/#/3/expertises/7/droit-bancaire-et-financier/

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Me Dana, avocat au Barreau de Paris, fondateur du cabinet Dana Avocats, interrogé par Capital.fr

Affaire Maranatha – Recours judiciaires

Plusieurs milliers d’investisseurs ont placé leur épargne dans les produits financiers commercialisés par le groupe hôtelier Maranatha, aujourd’hui placé en redressement judiciaire.

Une information judiciaire est ouverte dans la mesure où une pyramide de Ponzi aurait éventuellement été mise en place, le capital et les rendements de 7% l’an étant garantis, le placement des nouveaux investisseurs a éventuellement servi à rembourser celui des anciens.

Plusieurs milliers d’épargnants perdraient leurs investissements en cas de liquidation judiciaire du groupe.

Le seul recours judiciaire serait alors de se constituer partie civile dans le cadre de la procédure pénale.

 

 

Risque de l’investisseur dans le cadre d’une offre publique à prix ouvert – Droit financier

Par arrêt rendu le 18 octobre 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris ayant jugé que la demande de dommages-intérêts  d’une ancienne secrétaire médicale, a priori peu habitué au monde des affaires et de la finance, dirigée à l’encontre d’une banque qui lui avait proposé d’acquérir des actions de la société Natixis dans le cadre d’une offre publique à prix ouvert était fondée dès lors que le prospectus visé par l’AMF (l’autorité des marchés financiers), constitué notamment de la note d’opération de près d’une centaine de pages contenant le résumé du prospectus et des facteurs de risques décrits dans le prospectus, n’était pas adaptée à l’expérience personnelle et à la compréhension du consommateur moyen.

L’arrêt est cassé aux motifs que ladite ancienne secrétaire médicale possédait un compte titres ouvert depuis plus de 30 ans dans les comptes de la banque, qu’elle gérait elle-même, de sorte qu’elle disposait de l’expérience et la connaissance suffisantes  lui permettant de comprendre que le prix des actions était susceptible d’évoluer à la hausse comme à la baisse, et les facteurs de risques listés dans la note d’opération.

La banque a, par voie de conséquence, délivré à sa cliente une information appropriée sur le risque de perte attaché à la souscription de ces actions et la demande de dommages et intérêts est rejetée.

Cette décision illustre un élément crucial de ce type de contentieux : la preuve de l’expérience du client rapportée par la banque ou le prestataire de services d’investissement.

Si la banque ou le prestataire de services d’investissement peut justifier que l’investisseur était parfaitement averti des risques financiers encourus par l’opération litigieuse, le recours judiciaire sera difficile et la demande d’indemnisation sera rejetée.

 

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Recours judiciaires en cas de pertes boursières

Plusieurs recours s’offrent à l’investisseur en cas de pertes boursières.

Si les investissements ont été réalisés au moyen d’un contrat d’assurance-vie souscrit en unités de compte, il convient de vérifier que l’assureur a bien respecté les dispositions du Code des assurances qui l’obligent à remettre à l’assuré un certain nombre de documents obligatoires. En cas de manquement, l’assuré peut exercer, sous certaines conditions, son droit de rétractation, de sorte que les pertes subies peuvent être intégralement annulées.

Si le produit financier a été distribué par un établissement bancaire, il convient de vérifier que le banquier a bien respecté les dispositions du Code monétaire et financier et le Règlement général AMF. En cas de manquement, l’investisseur peut solliciter, sous certaines conditions, des dommages et intérêts d’un montant quasi équivalent à ses pertes.

Ces recours s’appliquent également dans le cas où les investissements ont été réalisés par l’intermédiaire d’un courtier ou d’un conseil en investissements financiers (CIF).

Plus d’informations :  www.dana-avocats.fr

Dana Avocats est un cabinet d’affaires situé à Paris, 198 avenue Victor Hugo dans le 16ème arrondissement. Les activités dominantes du cabinet sont le contentieux bancaire et financier et le droit pénal des affaires.

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Le banquier n’est pas tenu à un devoir de conseil mais à un devoir de mise en garde à l’égard de l’emprunteur

Par arrêt du 13 janvier 2015, la Cour de cassation a rappelé que « sauf disposition légale ou contractuelle contraire, la banque n’est pas tenue à une obligation de conseil à l’égard de son client ».

Le banquier est tenu à un devoir d’information. Il doit communiquer les informations nécessaires, notamment les brochures et notices.

Il est tenu à un devoir de mise en garde à l’égard du client non averti en cas de crédit excessif. Il doit présenter les avantages mais également les inconvénients du prêt ou de l’investissement envisagé. Le cas échéant, il doit refuser l’opération si elle comporte un risque excessif.

Le banquier est tenu à un devoir d’explication depuis la loi du 1er juillet 2010 en matière de crédit à la consommation, ce qui inclut le crédit immobilier.

Il est tenu également à un devoir d’éclairer en droit de l’assurance en expliquant la portée des clauses d’exclusion de responsabilité à l’assuré qui doit savoir dans quels cas il ne sera pas couvert.

Ce devoir d’éclairer devrait s’appliquer également en cas de montages financiers complexes présentant un risque financier particulier – prêts à taux indexés sur le franc suisse ou le yen japonais, prêts in fine adossés à une assurance-vie ou à une opération de défiscalisation.

En revanche, le banquier n’est pas tenu à un devoir de conseil. Il n’a pas à conseiller son client de réaliser ou non tel investissement ou souscrire tel prêt, sauf mandat exprès.

 

Civ. 1ère, 13 janvier 2015, 13.25.856

 

 

 

 

Mise à jour par l’ACPR et l’AMF de la liste des sites Internet et entités proposant en France, sans y être autorisés, des investissements sur le marché des changes non régulé (forex)

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) ont publié le 5 janvier 2015 une mise à jour de la liste des sites Internet et entités proposant en France, sans y être autorisés, des investissements sur le marché des changes non régulé (forex).

Les sites figurant sur cette liste ne respectent pas les dispositions légales et réglementaires applicables en France.

Cette liste n’est néanmoins pas complète.

Les sites ne figurant pas sur cette liste peuvent néanmoins être en infraction avec les dispositions du Règlement général de l’AMF et du Code monétaire et financier.

En cas de pertes sur le Forex, de nombreux recours existent dans le cas où le courtier en ligne aurait manqué à ses obligations à l’égard de l’investisseur non professionnel.

Pour plus d’informations : http://www.dana-avocats.fr

Liste AMF au 5 janvier 2015

– http://www.4xp.com/fr / Forex Place Limited
– http://www.astonforex.com / Marketrade Ltd
– http://www.bancmarkets.com / Marketing Accounting Ltd
– http://www.bankinvestcapital.com / Bank Invest Capital
– http://www.bforex.com / Bforex Limited
– http://www.brokerandco.com / Sisma Capital Limited
– http://www.cfxmarkets.com / CFB International Ltd
– http://www.colbertcap.com / Colbert Capital
– http://www.elyseescapital.com / Elysees Capital
– http://www.expertdania-investissement.com / Expert Dania Investissement Ltd
– http://www.eurobondfx.com / Eurobond Ltd
– http://www.euromaxfinance.com / Euromax Finance Limited
– http://www.feeltrade.com / JBC-PRO Limited Broker International
– http://www.finanzasforex.com / Evolution Market Group Inc
– http://www.finchmarkets.com / Finch Markets
– http://www.forextrada.com / Forextrada
– http://www.forextradition.com / Forex Tradition
– http://www.fxbtrade.com / AXA Assets LTD
– http://www.fxcast.com / Surplus Finance SA
– http://www.fxntrade.com / Genus Group Ltd
– http://www.gcitrading.com / GCI Financial Limited
– http://www.gmtinvest.com / Agles Limited
– http://www.haussman-invest.com / Haussman Invest
– http://www.hcifund.com / Axa Assets Limited
– http://www.ibcfx.com / IBC Capital Ltd
– http://www.ihforex.com / Investment House International
– http://www.ikkotrader.com / IP International service
– http://www.instaforex.com / InstaForex Companies Group
– http://www.integralbroker.com / IB International Ltd
– http://www.investcapitalmarkets.com / ICM Worldwine Ltd
– http://www.istockcapital.com / Certatus Limited
– http://www.itcfx.com / Investment Formula Corporation
– http://www.itnfx.com / International Traders Network FX
– http://www.ixitrade.com / Ixitrade
– http://www.jbc-pro.com / JBC Pro Limited
– http://www.justrader.com / MT Capital Partners
– http://www.kd-markets.com / Globstate Assets Holdings Ltd
– http://www.metatrada.com / Meta Trada
– http://www.mhoptions.com / Morgan & Hilt
– http://www.motionforex.com / Motion Forex Ltd
– http://www.nakitrade.com / Nakitrade
– http://www.netcfd.com / Centaure Capital Partners Ltd
– http://www.netotrade.com / Neto Trade Global Investment
– http://www.newtradefx.com / Financial Strategy Holdings
– http://www.obroker.com / Landkey Enterprises Inc
– http://www.oxfordmarkets.com / Oxford Markets
– http://www.privilegetrading.com
– http://www.sunbirdfx.com / Sunbird Trading limited
– http://www.tmarkets.com / T Markets
– http://www.tradaxa.com / Sisma Capital Limited
– http://www.tradect.com / Investment House Limited
– http://www.traderplace.com / Trader Place
– http://www.tradmaker.com / Trading Technologies Limited
– http://www.trader369.com / IP International Service – AJ
– http://www.triomphecapital.com / Triomphe Capital
– http://www.youtradefx.com / Youtrade Capital Market PTY

Crise du FOREX – Abandon du cours plancher du franc suisse face à l’euro par la Banque nationale suisse

La Banque nationale suisse (BNS) a mis fin jeudi 15 janvier au taux plancher d’un euro pour 1,20 franc suisse fixé depuis le 6 septembre 2011.

Cette annonce qui a eu pour effet de faire remonter brutalement la valeur du franc suisse face à l’euro provoque une crise majeure à l’égard de nombreux investisseurs investissant sur le marché du FOREX.

Les dettes liées aux prêts libellés en franc suisse vont également augmenter substantiellement.

L’AMF clarifie dans un guide ses attentes concernant les obligations de meilleure exécution et de meilleure sélection, nées de la Directive Marchés d’instruments financiers (MIF).

Dans un guide qui prend la forme d’une position-recommandation n° 2014-07, l’Autorité des marchés financiers précise ses attentes vis-à-vis des intermédiaires quant à l’application des règles de meilleure exécution/meilleure sélection. Les travaux menés par le régulateur en amont avaient en effet permis de constater des disparités à la fois dans l’interprétation et dans l’application des textes sur les sujets suivants : le contenu de la politique d’exécution, le réexamen de la politique d’exécution, l’articulation entre politique d’exécution et politique de sélection, l’information apportée au client.

Il était donc nécessaire que l’AMF apporte des clarifications sur son interprétation de la réglementation au regard de la diversité des pratiques observées dans les établissements dans les domaines cités. Ce guide ne recense pas l’ensemble des règles applicables à la meilleure exécution/meilleure sélection, mais vise à préciser des questions de doctrine que l’AMF a identifiées.

Le document a été élaboré à l’issue d’échanges approfondis avec des professionnels et des représentants des épargnants, puis d’une consultation publique.

Sa publication s’inscrit pleinement dans la volonté exprimée par l’AMF dans son plan stratégique 2013-2016 :

– de redonner confiance aux épargnants dans un environnement de marché rendu plus complexe par la directive MIF et par les évolutions technologiques ;
– et de promouvoir une intermédiation fiable et de qualité en fournissant des orientations claires sur les conditions dans lesquelles l’AMF entend voir appliquer la règle de meilleure exécution.

Les principales dispositions du guide portent sur :

– l’élaboration de la politique d’exécution, en suggérant une liste non-exhaustive des facteurs qualitatifs pouvant être pris en compte dans cette politique (par exemple, le recours d’une plateforme à une chambre de compensation ou encore la transparence du processus de formation du prix) ;
– la surveillance régulière de l’efficacité des dispositifs d’exécution des ordres mis en place par le prestataire et le réexamen de la politique d’exécution. Outre la révision annuelle, le guide rappelle que certains événements sont susceptibles d’affecter la capacité de l’intermédiaire à obtenir le meilleur résultat et sont ainsi de nature à susciter un nouveau réexamen de la politique d’exécution ;
– l’élaboration de la politique de meilleure sélection pour les PSI qui confieraient pour exécution à un tiers les ordres qu’ils ont reçus, et son articulation avec les politiques d’exécution des entités sélectionnées ;
– la surveillance régulière et le réexamen de la politique de sélection ;
– l’articulation de l’obligation de meilleure exécution avec les obligations relatives aux avantages et rémunérations et à l’identification et la gestion des conflits d’intérêt ;
– la nécessité de fournir une information claire, précise et non trompeuse aux clients.

Ces dispositions sont d’application immédiate, à l’exception de celles sur le réexamen des politiques de meilleure exécution et de sélection qui devront être appliquées lors du premier réexamen annuel des politiques suivant la publication du guide.

http://www.amf-france.org/Reglementation/Doctrine/Doctrine-list/Doctrine.html?category=III+-+Prestataires&docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2Fcd899cc7-0a78-4172-8355-46ff1af28277