Me Dana, avocat au Barreau de Paris, fondateur du cabinet Dana Avocats, interrogé par Capital.fr

22 mai 2018 DANA AVOCATS ; prêts en devise, Abus de confiance, Action de groupe, Année lombarde, Anomalies apparentes, Assurance vie, Avocat Banque et Finance, avocat droit bancaire ; avocat droit pénal des affaires ; escroquerie ; abus de confiance ;, avocat droit bancaire et financier, avocat droit bancaire Paris, Avocat droit des affaires, Avocat immobilier, banque, Blanchiment, Capital, caution, Cautionnement, conseiller en investissement financier, Corruption, Crédit à la consommation, Crédit immobilier, défiscalisation, Devoir d'éclairer, devoir de conseil, devoir de mise en garde, devoir de vigilance du banquier, Droit bancaire, Droit bancaire et financier, Droit de la consommation, Droit des assurances, Droit des marchés financiers, Droit des sociétés, Droit européen, Droit immobilier, Droit international privé, Droit pénal des affaires, escroquerie, Finances, fonds Euro Croissance, Forex, Fraude au président, Fraude aux virements, Gestion financière, Hypothèque, Investissement, Investissements financiers, Mandat de gestion, Marchés de capitaux, montage financier, obligation d'information, Obligations, Options binaires, Pertes financières, Pratique commerciale trompeuse, Préjudice, prêt immobilier, prêt in fine, prêts hypothécaires en franc suisse, Prestataire de services d'investissement, Règles de bonne conduite ;, Réévaluation du franc suisse ;, Recel, renonciation au contrat d'assurance-vie, Responsabilité bancaire, Saisie immobilière, TEG

Adoption de la Directive européenne n° 2014/17 EU du 4 février 2014 sur le crédit immobilier

21 août 201421 août 2014 DANA AVOCATS Avocat, Avocat Banque et Finance, Avocat immobilier, Cautionnement, Crédit immobilier, Droit européen, Droit immobilier, Droit international, Hypothèque, Responsabilité bancaire, Saisie immobilière, Vente immobilière, Voies d'exécution avocat immobilier, Banque, Banque ; Responsabilité bancaire ; Droit bancaire, Droit bancaire et financier, Droit de la consommation, Droit immobilier, Prêt bancaire - Droit bancaire, PROTECTION DES CONSOMMATEURS

La Directive sur le crédit immobilier 2014/17/EU portant sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel a été adoptée le 4 février 2014.

La crise financière a montré que le comportement de participants au marché pouvait miner les fondements du système financier, avec une perte de confiance chez toutes les parties, en particulier les consommateurs, et des conséquences économiques et sociales potentiellement graves.

En conséquence, les contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre sûreté comparable communément utilisée dans un État membre sur les biens immobiliers à usage résidentiel, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel et aux contrats de crédit destinés à permettre l’acquisition ou le maintien de droits de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire seront régis par la Directive européenne 2014/17 du 4 février 2014 qui vise un niveau élevé de protection des consommateurs au sens du droit européen.

Les États membres devront transposer ses dispositions dans leur droit national d’ici mars 2016.

Elle prévoit notamment des obligations d’information du consommateur, des règles pour la conduite des affaires et les compétences du personnel, une obligation d’évaluation de la solvabilité du consommateur, des dispositions sur le remboursement anticipé, des dispositions sur les prêts en devises étrangères, des dispositions sur les pratiques de ventes liées, certains principes de haut niveau (notamment sur l’éducation financière, l’évaluation foncières et les retards de paiement et saisies) et un passeport pour les intermédiaires de crédit qui remplissent les conditions d’admission dans l’État membre d’origine.

Directive 2014/17 du 4 février 2014 : JOUE L 60 du 28 février p. 34

Calcul du TEG – le coût de l’inscription hypothécaire ou du privilège de prêteur de deniers doit être mentionné dans le TEG

21 août 2014 DANA AVOCATS Avocat, Avocat Banque et Finance, Crédit à la consommation, Crédit immobilier, Droit bancaire, Droit bancaire et financier, Droit de la consommation, Hypothèque, Responsabilité bancaire, Taux effectif global Banque, Banque ; Responsabilité bancaire ; Droit bancaire, Emprunteur, Prêt, Prêt bancaire - Droit bancaire, Taux effectif global, TEG

La banque encourt la déchéance du droit aux intérêts quand l’offre de prêt indique un TEG erroné, lequel inclut les intérêts conventionnels ainsi que tous les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directement ou indirectement liés à l’octroi du concours (C. mon. fin., art. L. 313-1, al. 1).

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a récemment jugé dans un arrêt du 9 avril 2014 que l’inscription du coût du privilège du prêteur de deniers entraîne nécessairement des frais pouvant être évalués.

En conséquence, l’offre de prêt immobilier doit mentionner son coût (Cass. 1e civ. 9 avril 2014 n°12-28.914 (n° 424 F-D).

En règle générale, les banques omettent d’intégrer ce coût au TEG.

Les emprunteurs ont donc intérêt à vérifier si leurs offres de prêt mentionnent le coût de l’inscription du privilège du prêteur de deniers ou de l’inscription hypothécaire.

En cas d’omission, la banque encourt la déchéance du droit aux intérêts.