Me Dana, avocat au Barreau de Paris, fondateur du cabinet Dana Avocats, interrogé par Capital.fr

22 mai 2018 DANA AVOCATS ; prêts en devise, Abus de confiance, Action de groupe, Année lombarde, Anomalies apparentes, Assurance vie, Avocat Banque et Finance, avocat droit bancaire ; avocat droit pénal des affaires ; escroquerie ; abus de confiance ;, avocat droit bancaire et financier, avocat droit bancaire Paris, Avocat droit des affaires, Avocat immobilier, banque, Blanchiment, Capital, caution, Cautionnement, conseiller en investissement financier, Corruption, Crédit à la consommation, Crédit immobilier, défiscalisation, Devoir d'éclairer, devoir de conseil, devoir de mise en garde, devoir de vigilance du banquier, Droit bancaire, Droit bancaire et financier, Droit de la consommation, Droit des assurances, Droit des marchés financiers, Droit des sociétés, Droit européen, Droit immobilier, Droit international privé, Droit pénal des affaires, escroquerie, Finances, fonds Euro Croissance, Forex, Fraude au président, Fraude aux virements, Gestion financière, Hypothèque, Investissement, Investissements financiers, Mandat de gestion, Marchés de capitaux, montage financier, obligation d'information, Obligations, Options binaires, Pertes financières, Pratique commerciale trompeuse, Préjudice, prêt immobilier, prêt in fine, prêts hypothécaires en franc suisse, Prestataire de services d'investissement, Règles de bonne conduite ;, Réévaluation du franc suisse ;, Recel, renonciation au contrat d'assurance-vie, Responsabilité bancaire, Saisie immobilière, TEG

Responsabilité de l’assureur

8 décembre 20178 décembre 2017 DANA AVOCATS Assurance vie, Assurance-vie, Avocat Banque et Finance, avocat droit bancaire et financier, avocat droit bancaire Paris, devoir de conseil, Droit des assurances, fonds Euro Croissance, Pertes financières, renonciation au contrat d'assurance-vie assurance, Assurance-vie, devoir de conseil, Exercice du délai de renonciation, Investissements financiers, recours de l'investisseur

Par arrêt rendu le 23 novembre 2017, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’un couple d’investisseurs pouvait à la fois :

renoncer, en 2010, 10 années après la souscription, après des années de perte financière consécutives, à un contrat collectif d’assurance vie multi-supports et un contrat de capitalisation en unités de compte sur lesquels ils avaient versé, en 2000, la somme globale de 2 millions de francs sur quatre supports d’unités de compte sur le fondement d’un manquement à l’obligation d’information précontractuelle et de l’article L. 132-5-1 du Code des assurances ;
obtenir des dommages et intérêts au titre du préjudice subi sur le fondement du manquement au devoir de conseil.

La Cour d’appel de Versailles avait jugé que ces sanctions étaient alternatives.

L’arrêt est cassé : N° de pourvoi: 16-21671

Les investisseurs malheureux disposent de recours judiciaires en cas de pertes financières et ce, plusieurs années après leur investissement initial, sous certaines conditions.

Dans l’affaire traitée, ce sont toutes les pertes subies qui sont annulées par la restitution des primes versées et l’indemnisation de la perte de chance subie d’avoir réalisé de meilleurs investissements.

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109 avenue Henri Martin 75116 Paris

Dana Avocats est un cabinet d’affaires situé à Paris, 109 avenue Henri Martin dans le 16ème arrondissement.

Les activités dominantes du cabinet sont le contentieux bancaire et financier et le droit pénal des affaires.

Nous assistons les emprunteurs et les investisseurs dans le cadre de litiges contre les banquiers, les assureurs et leurs intermédiaires, les prestataires de services d’investissement et les conseillers en investissements financiers.

Fonds Euro-croissance

9 septembre 2014 DANA AVOCATS Assurance vie, Droit des assurances, fonds Euro Croissance ; fonds Euro croissance, Assurance-vie

Le Décret 2014-1008 du 4 septembre 2014 relatif aux contrats comportant des engagements donnant lieu à constitution d’une provision de diversification plus connus sous l’appellation de « fonds Euro-croissance » a été publié.

Le fonds Euro-croissance est une troisième catégorie de supports pouvant être détenus dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie avec les fonds en euros ou en unités de compte.

Le Contrat Euro-croissance a été officialisé par ordonnance le 26 juin 2014. Il devrait permettre de pallier la baisse des rendements des fonds en euros.

Les nouveaux fonds Euro-croissance n’offriront une garantie du capital qu’à partir d’une détention supérieure ou égale à 8 ans.

En cas de transfert d’un contrat en cours vers l’Euro-croissance, les épargnants bénéficieront de l’antériorité fiscale du contrat d’origine.