Droit des sociétés

Me Dana, avocat au Barreau de Paris, fondateur du cabinet Dana Avocats, interrogé par Capital.fr

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Réforme du régime des conventions réglementées dans les SA

DANA AVOCATS Droit des sociétés

La réforme du régime des conventions réglementées dans les SA est entrée en vigueur le 3 août 2014 après la parution de l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014.

Elle modifie le périmètre de la procédure de contrôle et oblige notamment à motiver l’autorisation des conventions.

Désormais, la procédure afférente aux conventions réglementées n’est plus applicable aux conventions conclues entre deux sociétés dont l’une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l’autre, le cas échéant déduction faite du nombre minimum d’actions requis pour satisfaire aux exigences de l’article 1832 du code civil ou de l’article L. 225-1 du code de commerce (nombre minimum d’actionnaires requis par la loi) (C. com., art. L. 225-39 mod. et L. 225-87 mod.).

Droit des sociétés – Opposabilité de la cession de parts sociales

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L’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l’article 3 de la loi no 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, est entrée en vigueur le 3 août 2014.

Elle simplifie notamment les formalités d’opposabilité aux tiers des cessions de parts de SNC et de SARL. Désormais, l’opposabilité aux tiers de la cession des parts de SNC ou de SARL résulte du seul dépôt des statuts de la société émettrice constatant la cession en annexe au Registre du commerce et des sociétés (RCS).