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Recours judiciaires – Pertes financières provoquées par la chute des marchés financiers liée au Covid 19

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La crise sanitaire et les mesures liées au Covid 19 ont d’ores et déjà provoqué une crise financière qui fait partie des trois principaux krachs enregistrés par la Bourse de Paris depuis 30 ans.

Le CAC 40 a ainsi perdu 38,5% du 12 février au 18 mars 2020.

En cas de pertes financières et boursières, les investisseurs et épargnants pourront rechercher la responsabilité des banquiers, des assureurs, des conseillers en gestion de patrimoine (CGP), des conseillers en investissements financiers (CIF) et des prestataires de services d’investissement (PSI) dans le cas où les produits financiers commercialisés ne respecteraient pas la réglementation française et européenne.

Les incitations faites par les différents professionnels d’investir notamment dans un contrat d’assurance vie en unités de compte, composées de fonds investis sur des actifs risqués, des produits structurés, des fonds à formule, des fonds en actions, fonds indiciels cotés, etc. devaient être accompagnées d’une information claire et non trompeuse sur les risques de perte en capital.

Une analyse des documents d’information communiqués et des mécanismes de protection du capital devra être faite avant tout recours.

En cas de manquement des professionnels à leurs obligations, les recours pourront être utilement exercés afin de récupérer tout ou partie des pertes provoquées par cette crise financière. 

Plus d’informations : http://www.dana-avocats.fr

Dana Avocats est un cabinet d’affaires situé à Paris, 109 avenue Henri Martin dans le 16ème arrondissement.

Cabinet fondé par David Dana, avocat au Barreau de Paris depuis 2004.

Les activités dominantes du cabinet sont le contentieux bancaire et financier et le droit pénal des affaires.

Nous assistons les emprunteurs et les investisseurs dans le cadre de litiges contre les banquiers, les assureurs et leurs intermédiaires, les prestataires de services d’investissement et les conseillers en investissements financiers.

Contact

Selarl DANA AVOCATS

Me Dana, avocat au Barreau de Paris, fondateur du cabinet Dana Avocats, interrogé par Capital.fr

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Fonds communs de placement à capital garanti : sanction de la banque en cas de manquement à son devoir de conseil

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Par décision du 18 mai 2017, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (ACPR) a condamné la société Banque Postale à une amende de 5 millions d’euros au titre des manquements à son devoir de conseil à l’égard des souscripteurs de fonds communs de placement « FCP Progressio et Progressio 2006 »

La banque commercialisait ces fonds communs de placement, adossés à un contrat d’assurance-vie en unités de compte, en indiquant que le capital et les intérêts étaient garantis, sans préciser que cette garantie était soumise à des conditions, notamment de conservation des placements pendant une durée de 8 ans minimum.

La banque est donc sanctionnée pour n’avoir pas suffisamment informé et alerté ses clients des risques et conséquences liés à un rachat anticipé.

Pour plus d’informations :

http://www.dana-avocats.fr/#/3/expertises/8/droit-penal-des-affaires/

http://www.dana-avocats.fr/#/3/expertises/7/contentieux-bancaire-et-financier/

 

Dana Avocats est un cabinet d’affaires situé à Paris, 198 avenue Victor Hugo dans le 16ème arrondissement.

Les activités dominantes du cabinet sont le contentieux bancaire et financier et le droit pénal des affaires.

Nous assistons les emprunteurs et les investisseurs dans le cadre de litiges contre les banquiers, les assureurs et leurs intermédiaires, les prestataires de services d’investissement et les conseillers en investissements financiers.

 

 

 

 

Me Dana interrogé par Nice-Matin

DANA AVOCATS ; prêts en devise, Action de groupe, Avocat Banque et Finance, avocat droit bancaire ; avocat droit pénal des affaires ; escroquerie ; abus de confiance ;, conseiller en investissement financier, Crédit immobilier, Droit des marchés financiers, Droit pénal des affaires, escroquerie, Forex, montage financier, Pratique commerciale trompeuse, prêts hypothécaires en franc suisse, Procédure pénale , , , ,

Escroquerie Landsbanki : des Azuréens à la barre

Le tribunal correctionnel de Paris juge, jusqu’au 24 mai, la faillite d’une banque islandaise qui a ruiné près de 150 personnes, dont une soixantaine d’Azuréens ainsi qu’une star, Enrico Macias

Plus de soixante Azuréens, des Alpes-Maritimes et du Var, ont été pris au piège de cette escroquerie à la Madoff. Tout comme le chanteur Enrico Macias, qui avait hypothéqué sa villa de Saint Tropez. (Photo archives Franz Chavaroche)

Le procès de la banque islandaise Landsbanki a débuté mardi à Paris. Près de 150 victimes, dont nombre d’Azuréens, sont sur le banc des parties civiles de cette affaire à la Madoff. Parmi elles, tombé dans la nasse, le chanteur Enrico Macias, qui possède une magnifique villa à Saint-Tropez. Il témoignait hier à la barre. Neuf personnes, dont le patron de la banque islandaise, Bjorgolfur Gudmundsson, seront jugées jusqu’au 24 mai par la 11e chambre du tribunal correctionnel de Paris. Le procès a commencé par l’audition des parties civiles, dont Enrico Macias. Sa plainte avait permis de révéler le scandale en 2009.

Tout s’effondre en 

C’est en 2007 que les plaignants, retraités pour la plupart, ont contracté auprès de « Lex Life », la filiale luxembourgeoise de la Landsbanki, ces prêts au montage très spécial. Le bien de l’emprunteur était hypothéqué. Une partie de la somme – entre 30 et 40 % – était versée en cash. Le reste, entre 60 et 70 %, était investi dans un contrat d’assurancevie auprès d’une compagnie d’assurance luxembourgeoise appartenant à… Landsbanki Luxembourg. Mais la crise financière de 2008 est passée par là et le placement s’est effondré. Après la faillite, les emprunteurs se sont vus contraints de rembourser 100 % du montant du prêt. Mais aucun n’en a eu les moyens.

Retarder la faillite de la banque ?

Le liquidateur a donc décidé de faire jouer la garantie hypothécaire. Parmi les quelque 150 parties civiles, plus de 40 proviennent des Alpes-Maritimes : Cannes, Aspremont, Nice, Pegomas, Biot, entre autres. Une vingtaine sont localisées dans le Var : Figanières, La Valette-duVar, Saint-Raphaël, Plande-la-Tour, etc. « Je suis lésé, j’ai perdu ma femme à cause de cette banque et ils peuvent prendre ma maison ! », s’est exclamé hier à la barre Enrico Macias, selon une des parties civiles présente au procès. « Cette maison, c’est mon seul bien, j’ai sué pour l’avoir, j’ai travaillé pendant cinquante ans. » « Cette semaine, les parties civiles sont entendues », expliquait hier Me David Dana, du barreau de Paris, joint par téléphone. Il défend seize particuliers, dont certains des Alpes-Maritimes. « La semaine prochaine, des questions seront posées à la banque pour savoir si elle était informée de ses difficultés financières de 2006 et avait conscience de sa faillite prochaine. Il faudra déterminer si les montages financiers proposés aux clients l’étaient afin de retarder la faillite de la banque.» Me David Dana se dit « confiant ». Jean-Pierre, un habitant des Alpes-Maritimes, a lui préféré répondre favorablement à une conciliation proposée par la banque il y a quelques années. Il n’est pas du procès. « J’ai vendu un appartement pour rembourser l’argent qu’ils m’avaient versé et on a ainsi mis fin à la procédure. Je suis en retraite, j’ai privilégié la tranquillité d’esprit. Cette histoire a déjà été trop éprouvante. »

GRÉGORY LECLERC gleclerc@nicematin.fr

Recours judiciaires en cas de pertes boursières

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Plusieurs recours s’offrent à l’investisseur en cas de pertes boursières.

Si les investissements ont été réalisés au moyen d’un contrat d’assurance-vie souscrit en unités de compte, il convient de vérifier que l’assureur a bien respecté les dispositions du Code des assurances qui l’obligent à remettre à l’assuré un certain nombre de documents obligatoires. En cas de manquement, l’assuré peut exercer, sous certaines conditions, son droit de rétractation, de sorte que les pertes subies peuvent être intégralement annulées.

Si le produit financier a été distribué par un établissement bancaire, il convient de vérifier que le banquier a bien respecté les dispositions du Code monétaire et financier et le Règlement général AMF. En cas de manquement, l’investisseur peut solliciter, sous certaines conditions, des dommages et intérêts d’un montant quasi équivalent à ses pertes.

Ces recours s’appliquent également dans le cas où les investissements ont été réalisés par l’intermédiaire d’un courtier ou d’un conseil en investissements financiers (CIF).

Plus d’informations :  www.dana-avocats.fr

Dana Avocats est un cabinet d’affaires situé à Paris, 198 avenue Victor Hugo dans le 16ème arrondissement. Les activités dominantes du cabinet sont le contentieux bancaire et financier et le droit pénal des affaires.

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Sociétés civiles de placement immobilier

DANA AVOCATS Avocat Banque et Finance, avocat droit bancaire et financier, conseiller en investissement financier, défiscalisation, montage financier ,

L’AMF a publié une alerte destinée aux investisseurs de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), notamment « Malraux » et « Déficit foncier ».

La souscription de parts de SCPI dites « Malraux » et « Déficit foncier » se distingue par une réduction d’impôt pouvant atteindre 30% des dépenses engagées pour des travaux de rénovation pour les premières, et une diminution de l’assiette imposable pour les secondes.

Ces avantages fiscaux peuvent être acquis en une seule fois dès l’année de souscription, contrairement aux autres dispositifs dont l’avantage est lissé sur plusieurs années (9 ans pour les SCPI « Scellier », « Duflot » ou « Pinel »).

Toutefois, la plus-value, qui est calculée sur la différence entre le prix d’achat hors travaux et le prix de vente, est imposable lors de la revente.

De nombreux investisseurs recherchent alors la responsabilité du conseil en gestion de patrimoine qui peut être engagée si l’information donnée ne présentait pas un contenu clair, exact et non trompeur.

http://www.amf-france.org/Actualites/Communiques-de-presse/AMF/annee-2015.html docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2F1130aed4-324a-4b27-99ed-72acc22f92fd

 

Plus d’informations :  www.dana-avocats.fr

Dana Avocats est un cabinet d’affaires situé à Paris, 198 avenue Victor Hugo dans le 16ème arrondissement. Les activités dominantes du cabinet sont le contentieux bancaire et financier et le droit pénal des affaires.

Nous assistons les emprunteurs et les investisseurs dans le cadre de litiges contre les banquiers, les assureurs et leurs intermédiaires, les prestataires de services d’investissement et les conseillers en investissements financiers.

 

Défiscalisation – Responsabilité du conseil en gestion de patrimoine ou conseiller en investissement financier

DANA AVOCATS ; avocat droit immobilier, agent immobilier, conseiller en investissement financier, défiscalisation, devoir de mise en garde, responsabilité de l'agent immobilier , , ,

Par arrêt du 29 octobre 2015, la Cour de cassation a jugé que la société de conseil en défiscalisation a commis une faute envers les acquéreurs du bien, en lien direct avec le préjudice constitué par l’échec de la défiscalisation qui leur était proposée, en ne les avertissant pas sur  le délai nécessaire à la mise en location et l’impossibilité de déduire la majorité des travaux réalisés lors de cette opération immobilière, compte tenu des travaux nécessaires et de la création d’un syndicat de copropriété.

Cette jurisprudence est en ligne avec l’arrêt du 2 octobre 2013 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation qui a jugé que le devoir d’information de l’agent immobilier se présentant comme spécialiste en immobilier de placement constituait un véritable devoir de mise en garde.

A ce titre, le conseil en gestion de patrimoine ou le conseiller en investissement financier doit informer ses clients de l’ensemble des risques éventuels que comporte l’opération de défiscalisation afin qu’ils puissent s’engager en connaissance de cause.

L’agent immobilier doit donc avertir l’acquéreur, comme devrait le faire un banquier, sur les dangers de l’opération de défiscalisation garantie par le versement de loyers.

La mise en garde doit porter sur la sécurité financière de l’opération et sur l’appréciation de la solidité des garanties fournies.

Il requiert de l’intermédiaire qu’il informe son client sur les dangers de l’opération, sur ses aspects négatifs et, au besoin, qu’il la lui déconseille.

Cass. 3e civ., 29 octobre 2015, n° 14-17469

Mise à jour par l’ACPR et l’AMF de la liste des sites Internet et entités proposant en France, sans y être autorisés, des investissements sur le marché des changes non régulé (forex)

DANA AVOCATS avocat droit bancaire et financier, conseiller en investissement financier, Forex, Investissements financiers, obligation d'information, Prestataire de services d'investissement , , , ,

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) ont publié le 5 janvier 2015 une mise à jour de la liste des sites Internet et entités proposant en France, sans y être autorisés, des investissements sur le marché des changes non régulé (forex).

Les sites figurant sur cette liste ne respectent pas les dispositions légales et réglementaires applicables en France.

Cette liste n’est néanmoins pas complète.

Les sites ne figurant pas sur cette liste peuvent néanmoins être en infraction avec les dispositions du Règlement général de l’AMF et du Code monétaire et financier.

En cas de pertes sur le Forex, de nombreux recours existent dans le cas où le courtier en ligne aurait manqué à ses obligations à l’égard de l’investisseur non professionnel.

Pour plus d’informations : http://www.dana-avocats.fr

Liste AMF au 5 janvier 2015

– http://www.4xp.com/fr / Forex Place Limited
– http://www.astonforex.com / Marketrade Ltd
– http://www.bancmarkets.com / Marketing Accounting Ltd
– http://www.bankinvestcapital.com / Bank Invest Capital
– http://www.bforex.com / Bforex Limited
– http://www.brokerandco.com / Sisma Capital Limited
– http://www.cfxmarkets.com / CFB International Ltd
– http://www.colbertcap.com / Colbert Capital
– http://www.elyseescapital.com / Elysees Capital
– http://www.expertdania-investissement.com / Expert Dania Investissement Ltd
– http://www.eurobondfx.com / Eurobond Ltd
– http://www.euromaxfinance.com / Euromax Finance Limited
– http://www.feeltrade.com / JBC-PRO Limited Broker International
– http://www.finanzasforex.com / Evolution Market Group Inc
– http://www.finchmarkets.com / Finch Markets
– http://www.forextrada.com / Forextrada
– http://www.forextradition.com / Forex Tradition
– http://www.fxbtrade.com / AXA Assets LTD
– http://www.fxcast.com / Surplus Finance SA
– http://www.fxntrade.com / Genus Group Ltd
– http://www.gcitrading.com / GCI Financial Limited
– http://www.gmtinvest.com / Agles Limited
– http://www.haussman-invest.com / Haussman Invest
– http://www.hcifund.com / Axa Assets Limited
– http://www.ibcfx.com / IBC Capital Ltd
– http://www.ihforex.com / Investment House International
– http://www.ikkotrader.com / IP International service
– http://www.instaforex.com / InstaForex Companies Group
– http://www.integralbroker.com / IB International Ltd
– http://www.investcapitalmarkets.com / ICM Worldwine Ltd
– http://www.istockcapital.com / Certatus Limited
– http://www.itcfx.com / Investment Formula Corporation
– http://www.itnfx.com / International Traders Network FX
– http://www.ixitrade.com / Ixitrade
– http://www.jbc-pro.com / JBC Pro Limited
– http://www.justrader.com / MT Capital Partners
– http://www.kd-markets.com / Globstate Assets Holdings Ltd
– http://www.metatrada.com / Meta Trada
– http://www.mhoptions.com / Morgan & Hilt
– http://www.motionforex.com / Motion Forex Ltd
– http://www.nakitrade.com / Nakitrade
– http://www.netcfd.com / Centaure Capital Partners Ltd
– http://www.netotrade.com / Neto Trade Global Investment
– http://www.newtradefx.com / Financial Strategy Holdings
– http://www.obroker.com / Landkey Enterprises Inc
– http://www.oxfordmarkets.com / Oxford Markets
– http://www.privilegetrading.com
– http://www.sunbirdfx.com / Sunbird Trading limited
– http://www.tmarkets.com / T Markets
– http://www.tradaxa.com / Sisma Capital Limited
– http://www.tradect.com / Investment House Limited
– http://www.traderplace.com / Trader Place
– http://www.tradmaker.com / Trading Technologies Limited
– http://www.trader369.com / IP International Service – AJ
– http://www.triomphecapital.com / Triomphe Capital
– http://www.youtradefx.com / Youtrade Capital Market PTY

Crise du FOREX – Abandon du cours plancher du franc suisse face à l’euro par la Banque nationale suisse

DANA AVOCATS ; prêts en devise, avocat droit bancaire et financier, conseiller en investissement financier, Forex, Investissements financiers, Prestataire de services d'investissement , , , ,

La Banque nationale suisse (BNS) a mis fin jeudi 15 janvier au taux plancher d’un euro pour 1,20 franc suisse fixé depuis le 6 septembre 2011.

Cette annonce qui a eu pour effet de faire remonter brutalement la valeur du franc suisse face à l’euro provoque une crise majeure à l’égard de nombreux investisseurs investissant sur le marché du FOREX.

Les dettes liées aux prêts libellés en franc suisse vont également augmenter substantiellement.