Me Dana, avocat au Barreau de Paris, fondateur du cabinet Dana Avocats, interrogé par Capital.fr

Charge de la preuve – cautionnement disproportionné

Lorsqu’un cautionnement est disproportionné aux biens et revenus de la caution, celle ci peut saisir les tribunaux afin de voir prononcer la déchéance de l’engagement.
La caution doit prouver qu’au moment de la conclusion du contrat de cautionnement l’engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus.
A cette fin, elle doit verser aux débats ses bulletins de salaire et avis d’imposition de l’année de conclusion du contrat de cautionnement litigieux.

Si la disproportion est avérée au moment du cautionnement, la banque peut tenter de démontrer que la caution a les moyens de payer lorsqu’elle est appelée.

La Cour de cassation a récemment rappelé que la charge de la preuve du retour à meilleur fortune incombe alors au créancier.

Pour plus d’information : http://www.dana-avocats.fr

http://www.dana-avocats.fr/fr/#/3/expertises/7/contentieux-bancaire-et-financier/

Dana Avocats est un cabinet d’affaires situé à Paris, 198 avenue Victor Hugo dans le 16ème arrondissement.

Les activités dominantes du cabinet sont le contentieux bancaire et financier et le droit pénal des affaires.

Nous assistons les emprunteurs et les investisseurs dans le cadre de litiges contre les banquiers, les assureurs et leurs intermédiaires, les prestataires de services d’investissement et les conseillers en investissements financiers

 

 

Disproportion du cautionnement et revenus escomptés de l’opération garantie

Certains dirigeants  sont contraints de cautionner les dettes souscrites par leur société.

En cas de défaut de la société, le dirigeant peut alors être tenu de régler ses dettes.

Lorsque celles-ci sont excessives par rapport à ses revenus et ses biens, la caution doit saisir le tribunal afin de se dégager du cautionnement. Par un arrêt rendu le 20 avril 2017, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a jugé que les revenus escomptés de l’opération garantie ne peuvent être pris en considération pour apprécier la proportionnalité de l’engagement de la caution.

La disproportion manifeste d’un contrat de cautionnement s’apprécie au jour de sa conclusion et le succès envisagé de l’affaire ne doit pas être inclus dans son assiette.

Pour plus d’information : http://www.dana-avocats.fr

http://www.dana-avocats.fr/fr/#/3/expertises/7/contentieux-bancaire-et-financier/

Dana Avocats est un cabinet d’affaires situé à Paris, 198 avenue Victor Hugo dans le 16ème arrondissement.

Les activités dominantes du cabinet sont le contentieux bancaire et financier et le droit pénal des affaires.

Nous assistons les emprunteurs et les investisseurs dans le cadre de litiges contre les banquiers, les assureurs et leurs intermédiaires, les prestataires de services d’investissement et les conseillers en investissements financiers

 

Recours de la caution – Le caractère manifestement disproportionné de l’engagement s’apprécie à la signature du cautionnement et non lorsque la caution est appelée

L’article L. 341-4 du Code de la consommation relatif au caractère manifestement disproportionné de l’engagement de la caution par rapport à ses biens et ses revenus se révèle régulièrement une source de contentieux.

Par un arrêt du 27 mai 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par une caution qui fondait ses demandes sur la violation de l’article L. 341-4 du Code de la consommation par la banque.

 

Afin de contester l’efficacité du contrat de cautionnement, la caution a invoqué le caractère manifestement disproportionné de son engagement par rapport à ses biens et ses revenus.

La situation de la caution peut être appréciée à deux moments différents : lors de la conclusion du contrat de cautionnement et lorsque la caution est appelée et doit s’exécuter.

Pour la Cour de cassation, la proportionnalité de l’engagement de la caution par rapport à ses biens et ses revenus n’est exigée qu’à un seul moment, lors de la conclusion de la sûreté, et non lorsque les poursuites sont exercées. 

 

Même si le cautionnement est excessif quand la caution est appelée, il suffit que le créancier démontre que les ressources de la caution sont suffisantes pour que la sûreté devienne efficace et que l’obligation de règlement soit exécutée.

 

Cass. com., 27 mai 2014, n° 13-15.038