Prescription en matière de prêts bancaires

Par arrêt rendu le 5 janvier 2022, la Cour de cassation a notamment jugé que le point de départ des actions en responsabilité du banquier intentées par les emprunteurs pour manquement au devoir de mise en garde ou au devoir de conseil et d’ information est la date du premier incident de paiement et non la date du contrat.

Le point de départ de la prescription est le moment où le demandeur à l’action réalise les conséquences financières des manquements reprochés.

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Dana Avocats est un cabinet d’affaires situé à Paris, 109 avenue Henri Martin dans le 16ème arrondissement.

Les activités dominantes du cabinet sont le contentieux bancaire et financier et le droit pénal des affaires.

Nous assistons les emprunteurs et les investisseurs dans le cadre de litiges contre les banquiers, les assureurs et leurs intermédiaires, les prestataires de services d’investissement et les conseillers en investissements financiers.

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