Charge de la preuve – cautionnement disproportionné

Lorsqu’un cautionnement est disproportionné aux biens et revenus de la caution, celle ci peut saisir les tribunaux afin de voir prononcer la déchéance de l’engagement.
La caution doit prouver qu’au moment de la conclusion du contrat de cautionnement l’engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus.
A cette fin, elle doit verser aux débats ses bulletins de salaire et avis d’imposition de l’année de conclusion du contrat de cautionnement litigieux.

Si la disproportion est avérée au moment du cautionnement, la banque peut tenter de démontrer que la caution a les moyens de payer lorsqu’elle est appelée.

La Cour de cassation a récemment rappelé que la charge de la preuve du retour à meilleur fortune incombe alors au créancier.

Pour plus d’information : http://www.dana-avocats.fr

http://www.dana-avocats.fr/fr/#/3/expertises/7/contentieux-bancaire-et-financier/

Dana Avocats est un cabinet d’affaires situé à Paris, 198 avenue Victor Hugo dans le 16ème arrondissement.

Les activités dominantes du cabinet sont le contentieux bancaire et financier et le droit pénal des affaires.

Nous assistons les emprunteurs et les investisseurs dans le cadre de litiges contre les banquiers, les assureurs et leurs intermédiaires, les prestataires de services d’investissement et les conseillers en investissements financiers

 

 

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