Annulation des prêts en franc suisse

 

Les prêts en franc suisse comportent un risque de change si l’emprunteur perçoit ses revenus en euros et doit rembourser en devise helvétique.

En 2007, le cours EUR/CHF était de 1,60 environ. A compter de 2007, l’euro s’est déprécié par rapport au franc suisse. En janvier 2015, le cours EUR/CHF était environ à parité, l’euro ayant perdu jusqu’à 60% de sa valeur face à la devise helvétique.

Compte tenu de la dépréciation de l’euro par rapport au franc suisse, le montant du capital et des intérêts à régler à la banque a donc augmenté de 60% environ entre 2007 et 2015.

Pour de nombreux emprunteurs, ces prêts sont donc devenus excessifs et ruineux.

 

Par un arrêt rendu le 6 avril 2017, la Cour d’appel de Metz a annulé deux prêts libellés en franc suisse en jugeant que :

  • les contrats litigieux sont des contrats internes, s’agissant de prêts conclus entre des parties toutes domiciliées en France, destinés à financer des opérations faites en France, dont les capitaux prêtés étaient mis à disposition en France et dont les remboursements devaient s’effectuer également dans ce pays ;
  • les échéances des prêts portaient non sur des sommes en euros mais sur la contre valeur en francs suisses d’une certaine somme d’argent en euros et que le remboursement des prêts tant des échéances qu’à titre anticipé était expressément prévu comme devant intervenir en devises étrangères ;
  • le franc suisse a été utilisé comme monnaie de paiement et l’emprunteur n’avait pas le droit de se libérer à son choix en euros mais devait impérativement le faire en francs suisses ;
  • La clause espèces étrangères de chacun des prêts litigieux est donc frappée de nullité absolue. Elle a pour effet d’entraîner la nullité de l’ensemble des contrats de prêt car il s’agit d’une clause déterminante des contrats sans laquelle ceux ci n’auraient pas été conclus.

La nullité des contrats de prêt a pour effet de remettre les parties dans l’état où elles étaient avant l’acte.

L’emprunteur ne doit en conséquence restituer que les fonds reçus de la banque, sans supporter le risque de change et sans régler les intérêts appliqués depuis la date du contrat.

Pour plus d’information : http://www.dana-avocats.fr

http://www.dana-avocats.fr/fr/#/3/expertises/7/contentieux-bancaire-et-financier/

Dana Avocats est un cabinet d’affaires situé à Paris, 198 avenue Victor Hugo dans le 16ème arrondissement.

Les activités dominantes du cabinet sont le contentieux bancaire et financier et le droit pénal des affaires.

Nous assistons les emprunteurs et les investisseurs dans le cadre de litiges contre les banquiers, les assureurs et leurs intermédiaires, les prestataires de services d’investissement et les conseillers en investissements financiers

 

 

6 commentaires sur “Annulation des prêts en franc suisse

  1. Bonjour, je suis travailleuse frontalière et en 2006 j’ai contracté 1 prêt immobilier en devises suisses sur conseils de ma banque. Pour 195000€ demandé nous avons contracté 1 prêt de 302000 chf sur 25 ans. Pourrions- nous faire réviser notre prêt sachant qu’il nous reste env. 19000chf à rembourser…merci de votre réponse. Karine Thomas

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  2. Bonjour,
    Est-ce que cette annulation concerne les personnes qui étaient frontalières au moment de la création du prêt mais qui ne le sont plus à ce jour? ou cela n’a-t-il rien à voir avec la situation professionnelle des emprunteurs ?
    Merci par avance

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  3. Bonjour,
    Mon épouse et moi-même, travailleurs frontaliers en Suisse (Genève) avons contracté en 2007 auprès d’une banque Française un prêt (taux libor) de 190’000 euros, converti en CHF 315’000, remboursable en CHF sur 20 ans, ceci pour l’achat d’un bien immobilier situé également en France. La banque, sans que nous n’ayons demandé quoi que ce soit, nous a adressé un courrier concernant le Libor Négatif et nous a remboursé UNE PARTIE des intérêts depuis 2015. N’est ce pas « la partie visible de l’iceberg » et que cela cache autre chose?
    Merci d’avance de votre réponse. Cordialement, G.A.

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