Blanchiment et recel : « non bis in idem »

La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé, par arrêt du 25 octobre 2016, qu’une personne ne peut pas être coupable à la fois de recel et de blanchiment.

Les fonds provenant d’une escroquerie  ont été versés sur le compte bancaire du prévenu qui avait été déjà jugé coupable de blanchiment.

L’infraction de recel est écartée.

« Des faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes« .

Il s’agit de l’application du principe non bis in idem qui prévoit que « nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement une seconde fois à raison des mêmes faits ».

ll s’agit de l’autorité de la chose jugée au pénal.

On ne peut pas être jugé deux fois pour les mêmes faits.

Cet adage, qui est codifié dans le Code pénal (113-9) et dans le Code de procédure pénale (article 368), avait été invoqué dans les procès Cahuzac, Wildenstein et EADS.

Un redressement fiscal notifié par l’administration fiscale ou de sanctions administratives appliquées par l’Autorité des marchés financiers peuvent interdire une procédure pénale des chefs de fraude fiscale ou de délit d’initié sur le fondement de ce principe.

Plus d’informations : www.dana-avocats.fr

Davantage d’informations sur le droit pénal des affaires

Dana Avocats est un cabinet d’affaires situé à Paris, 198 avenue Victor Hugo dans le 16ème arrondissement. Les activités dominantes du cabinet sont le contentieux bancaire et financier et le droit pénal des affaires.

 

 

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