Réforme du droit des contrats

La réforme du droit des contrats entrera en vigueur le 1er octobre 2016.

Elle a pour objet de protéger la partie faible et favoriser la lutte contre le déséquilibre contractuel.

Elle introduit notamment la notion de violence par abus de dépendance (C. civ., art. 1143).

L’article 1143 du Code civil qui prévoit que :

–        « Il y a également violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif ».

La partie faible, le consommateur ou une société commerciale (TPE, PME, SARL, SAS etc.), peut donc obtenir la nullité du contrat sur le fondement des vices du consentement si elle prouve :

  • qu’elle était en situation de dépendance au moment de la conclusion du contrat,
  • que le cocontractant a abusé de cette situation,
  • qu’elle n’aurait pas contracté sans cet abus, et
  • que le contrat procure un avantage manifestement excessif à l’auteur de la contrainte.

L’avantage manifestement excessif tiré par le cocontractant d’une situation de dépendance permet de caractériser le vice de violence économique.

La partie faible doit être en état de dépendance vis-à-vis du cocontractant ou d’un tiers.

Si une partie profite de la situation pour faire souscrire un contrat auquel l’autre partie n’aurait pas consenti en d’autres circonstances, celui-ci pourra être annulé pour vice de violence économique.

Il s’agit d’une nouvelle sanction qui pourra être utilisée en cas de contrats déséquilibrés imposés dans certains circonstances.

Plus d’informations :  www.dana-avocats.fr

Dana Avocats est un cabinet d’affaires situé à Paris, 198 avenue Victor Hugo dans le 16ème arrondissement. Les activités dominantes du cabinet sont le contentieux bancaire et financier et le droit pénal des affaires.

 

 

 

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