Saisie immobilière

La procédure de saisie immobilière devant le Juge de l’exécution impose le ministère d’un avocat.

Dès la réception d’un commandement de payer valant saisie immobilière, le débiteur saisi doit en conséquence missionner un avocat afin d’assurer sa défense.

Plusieurs moyens peuvent être soulevés afin d’éviter la vente forcée du bien immobilier saisi.

La demande de vente amiable peut être formée jusqu’à l’audience d’orientation.

Par un arrêt du 7 avril 2016, la Cour de cassation a jugé que la demande d’autorisation de vente amiable formée à l’audience d’orientation par le débiteur saisi peut  être formée oralement, sans l’intervention d’un avocat.

L’ensemble des autres actes de procédure doit néanmoins être réalisé par le ministère d’un avocat.

Plus d’informations :  www.dana-avocats.fr

Davantage d’informations sur la procédure de saisie immobilière et les recours envisageables

Dana Avocats est un cabinet d’affaires situé à Paris, 198 avenue Victor Hugo dans le 16ème arrondissement. Les activités dominantes du cabinet sont le contentieux bancaire et financier et le droit pénal des affaires.

Nous assistons les emprunteurs et les investisseurs dans le cadre de litiges contre les banquiers, les assureurs et leurs intermédiaires, les prestataires de services d’investissement et les conseillers en investissements financiers.

 

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s