La banque n’est pas tenue à un devoir de mise en garde à l’égard de l’emprunteur solvable

Par un arrêt du 23 septembre 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la banque n’est pas tenue à un devoir de mise en garde à l’égard de l’emprunteur solvable qui ne présentait aucun risque de surendettement compte tenu de la valeur de son patrimoine et de sa capacité financière au moment où le prêt a été consenti.

Cass. Com 23 septembre 2014, n°13-22/475, n°830

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