Le Décret 2014-1008 du 4 septembre 2014 relatif aux contrats comportant des engagements donnant lieu à constitution d’une provision de diversification plus connus sous l’appellation de « fonds Euro-croissance » a été publié.
Le fonds Euro-croissance est une troisième catégorie de supports pouvant être détenus dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie avec les fonds en euros ou en unités de compte.
Le Contrat Euro-croissance a été officialisé par ordonnance le 26 juin 2014. Il devrait permettre de pallier la baisse des rendements des fonds en euros.
Les nouveaux fonds Euro-croissance n’offriront une garantie du capital qu’à partir d’une détention supérieure ou égale à 8 ans.
En cas de transfert d’un contrat en cours vers l’Euro-croissance, les épargnants bénéficieront de l’antériorité fiscale du contrat d’origine.
DANA AVOCATS 