Le devoir de conseil de l’assureur en présence d’une opération complexe

Un assuré qui souhaitait investir pour sa retraite, souscrit successivement, par l’intermédiaire d’un courtier, cinq contrats d’assurance de retraite complémentaire facultative, puis recherche la responsabilité du courtier et de l’assureur, leur reprochant de lui avoir fait souscrire une succession de contrats mobilisant sa force d’épargne sur plus de vingt ans, dans une mesure disproportionnée à ses capacités financières réelles, manquant ainsi à leur obligation d’information et de conseil.

L’arrêt de la Cour d’appel de Rouen est cassé par la permière chambre civile de la Cour de cassation au visa de l’article 1382 du Code civil au regard duquel la cour d’appel, selon la haute Cour, a privé sa décision de base légale en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si, indépendamment de l’information documentaire fournie sur le fonctionnement autonome de chacun de ces contrats, l’assuré avait reçu du courtier et de l’assureur une information adaptée à la complexité d’une opération reposant sur la souscription cumulée de cinq contrats d’assurance de retraite complémentaire, propre à l’alerter sur l’accroissement des risques liés à cette situation, notamment, quant à la perte des avantages fiscaux et l’érosion des placements réalisés pouvant résulter d’une mise en réduction simultanée de tout ou partie des contrats relevant du dispositif de la loi n° 94-126 du 11 février 1994, et si ce montage progressif répondait à la situation personnelle de l’intéressé, en regard de sa force d’épargne à long terme.

Cass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 13-12770

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