La Cour de cassation sanctionne un assureur dans 7 décisions rendues le 22 mai 2014

La Cour de cassation sanctionne, dans sept décisions rendues le même jour et dans des termes identiques, un assureur pour absence de communication d’un projet de lettre destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans la proposition d’assurance.

Cass. 2e civ., 22 mai 2014, n° 13-19.231, 13-19.233, 13-19.235 à 13-19.239.

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